Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044546257
NOR: ECOT2130795R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546257.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000046247950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/79/LEGIARTI000046247950.xml
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###### Article L712-7
I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que
ces dispositions y aient des effets identiques à ceux produits en France
métropolitaine :<br />
1° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les
référentiels centraux ;<br />
2° Le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
et aux entreprises d'investissement ;<br />
3° Le règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
4° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers ;<br />
5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et
les dépositaires centraux de titres ;<br />
6° Le règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
sur les informations accompagnant les transferts de fonds ;<br />
7° Le règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs
mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur
un marché réglementé ;<br />
8° Le règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant
de l'Union ;<br />
9° Le règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises
d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n°
575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;<br />
10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre
2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive
(UE) 2019/1937.<br />
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les
normes techniques, adoptés par la Commission européenne pour l'application des
règlements mentionnés ci-dessus, sont rendus applicables par arrêté du ministre
chargé de l'économie, de telle sorte que ces dispositions y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.