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- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
+- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000046247950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/79/LEGIARTI000046247950.xml
+---
+
+###### Article L712-7
+
+I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que
+ces dispositions y aient des effets identiques à ceux produits en France
+métropolitaine :
+
+1° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
+2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les
+référentiels centraux ;
+
+2° Le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
+concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
+et aux entreprises d'investissement ;
+
+3° Le règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
+sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
+directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
+2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
+
+4° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
+du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
+d'instruments financiers ;
+
+5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
+2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et
+les dépositaires centraux de titres ;
+
+6° Le règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
+sur les informations accompagnant les transferts de fonds ;
+
+7° Le règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
+concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs
+mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur
+un marché réglementé ;
+
+8° Le règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
+2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant
+de l'Union ;
+
+9° Le règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
+2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises
+d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n°
+575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
+
+10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre
+2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
+pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive
+(UE) 2019/1937.
+
+II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
+mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les
+normes techniques, adoptés par la Commission européenne pour l'application des
+règlements mentionnés ci-dessus, sont rendus applicables par arrêté du ministre
+chargé de l'économie, de telle sorte que ces dispositions y aient des effets
+identiques à ceux produits en France métropolitaine.