diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 8da239073d..f1de3647d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044065463 - [Article L712-5](article_l712-5.md) - [Article L712-6](article_l712-6.md) +- [Article L712-7](article_l712-7.md) - [Article L712-8](article_l712-8.md) - [Article L712-9](article_l712-9.md) - [Article L712-10](article_l712-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a0e90ba40f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000046247950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/79/LEGIARTI000046247950.xml +--- + +###### Article L712-7 + +I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, +les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que +ces dispositions y aient des effets identiques à ceux produits en France +métropolitaine :
+ +1° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet +2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les +référentiels centraux ;
+ +2° Le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 +concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit +et aux entreprises d'investissement ;
+ +3° Le règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 +sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la +directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives +2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
+ +4° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 +du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés +d'instruments financiers ;
+ +5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet +2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et +les dépositaires centraux de titres ;
+ +6° Le règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 +sur les informations accompagnant les transferts de fonds ;
+ +7° Le règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 +concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs +mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur +un marché réglementé ;
+ +8° Le règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre +2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant +de l'Union ;
+ +9° Le règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre +2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises +d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° +575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
+ +10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre +2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif +pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive +(UE) 2019/1937.
+ +II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements +mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les +normes techniques, adoptés par la Commission européenne pour l'application des +règlements mentionnés ci-dessus, sont rendus applicables par arrêté du ministre +chargé de l'économie, de telle sorte que ces dispositions y aient des effets +identiques à ceux produits en France métropolitaine.