Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101336
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006124131
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065425
---
### Livre VII : Régime de l'outre-mer
### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte](titre_iii)
- [Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer](titre_ier)
- [Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy](titre_vii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006140174
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065427
---
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
#### Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière](chapitre_ii)

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@ -1,15 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000026993024
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065429
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_4)
- [Section 5](section_5)
- [Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base](section_6)
- [Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques](section_7)
- [Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](section_2)
- [Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques](section_3)

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170872
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065431
---
###### Section 1 : Les signes monétaires
###### Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993020.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065433.xml
---
###### Article L711-1
Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France
métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi
que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les
conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies
métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article
L. 711-3.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent
code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du
présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent
code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065435.xml
---
###### Article L711-2
En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général
des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent
de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065437.xml
---
###### Article L711-3
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des
adaptations au présent livre :<br />
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions
en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les
dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170873
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065439
---
###### Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer
###### Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614057.xml
---
###### Article L711-2
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, la Banque
de France, exerce au titre de sa participation au Système européen de banques
centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L.
141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.<br />
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et
les collectivités susmentionnés est assurée par la société dénommée Institut
d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la
Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de
celle-ci.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles
L. 511-33 et L. 531-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006661909
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661909.xml
---
###### Article L711-3
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa
zone d'intervention constituée par les collectivités territoriales mentionnées à
l'article L. 711-1 :<br />
1. De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions
d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues
entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que
les conditions de leur rémunération ;<br />
2. D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers,
après accord de la Banque de France.

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614050.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065441.xml
---
###### Article L711-4
I. Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les
établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme
d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales
mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
II. - (Abrogé)
Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires
les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont
l'application est expressément prévue par le présent livre.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614046.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065443.xml
---
###### Article L711-5
I. Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.
711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs
et les différences constatées entre les établissements des départements et
collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France
hexagonale.<br />
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au
présent livre :<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.<br />
1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi
qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
II. L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions
relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes
publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie
annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses
facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est
transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.<br />
2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références
aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au
niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit
3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des
assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de
la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la
construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont
remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont
remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614095.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045250898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250898.xml
---
###### Article L711-6
Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret
professionnel.<br />
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les
îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre :<br />
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret
professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de
l'article 226-14 du code pénal.
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à
l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références
aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de
la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur
localement ayant le même objet ;<br />
3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la
construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont
remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux
dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614042.xml
---
###### Article L711-9
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission
des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de
France en application de l'article L. 144-4.<br />
Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la
Banque de France.<br />
Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000026993015
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065447
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
###### Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
- [Article L711-13](article_l711-13.md)
- [Article L711-14](article_l711-14.md)
- [Article L711-15](article_l711-15.md)
- [Article L711-16](article_l711-16.md)
- [Article L711-16-1](article_l711-16-1.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993011.xml
---
###### Article L711-13
La monnaie à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
Un euro est divisé en cent centimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662039
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662039.xml
---
###### Article L711-14
L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un
instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne
donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin
unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont
les parties sont convenues.<br />
Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a
pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant
à la date du remplacement.<br />
On entend par " instruments juridiques ", au sens des alinéas précédents, les
dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres
que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets
juridiques.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025018080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/80/LEGIARTI000025018080.xml
---
###### Article L711-16-1
Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union
économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions
prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République
française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à
Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union
européenne, en date du 12 juillet 2011.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993002.xml
---
###### Article L711-16
Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées
à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065449.xml
---
###### Article L711-7
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les
dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres
australes et antarctiques françaises.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000026993000
---
###### Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L711-17](article_l711-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993242.xml
---
###### Article L711-17
I. Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles
L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
II. L'article L. 211-23 n'est pas applicable.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020860477
---
###### Section 5
- [Article L711-17-1](article_l711-17-1.md)
- [Article L711-18](article_l711-18.md)
- [Article L711-19](article_l711-19.md)
- [Article L711-20](article_l711-20.md)
- [Article L711-21](article_l711-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000034106815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/68/LEGIARTI000034106815.xml
---
###### Article L711-17-1
<div align="left">
Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et l'article L. 221-27 sont applicables
aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020860475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860475.xml
---
###### Article L711-18
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L.
561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux
articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020860472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860472.xml
---
###### Article L711-19
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du II
de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la
réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait
frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020860470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860470.xml
---
###### Article L711-20
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du
dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article
1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de
l'article L. 711-19.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614524.xml
---
###### Article L711-21
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 561-31, l'infraction définie à l'article 1741
du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens
des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le service mentionné à
l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du présent code.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000026659101
---
###### Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base
- [Article L711-22](article_l711-22.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033679883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679883.xml
---
###### Article L711-22
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III
de l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des
tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses
régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.<br />
Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque
année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de
l'institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII
afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs
visés au premier alinéa.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030043283
---
###### Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques
- [Article L711-23](article_l711-23.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030043290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/32/LEGIARTI000030043290.xml
---
###### Article L711-23
Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les
règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou
d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10
et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité
bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la
décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers),
modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la
Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154817
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065451
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
##### Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Opérations de paiement](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques](section_4)
- [Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy](section_1)
- [Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](section_2)

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170875
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065453
---
###### Section 1 : Les signes monétaires
###### Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-2-1](article_l712-2-1.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)

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@ -1,15 +1,28 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662132
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662132.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065455.xml
---
###### Article L712-1
Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir
libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire
des îles Wallis-et-Futuna.
En application de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République
française relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son
changement de statut au regard de l'Union européenne du 12 juillet 2011, sont
applicables de plein droit les actes juridiques et règles de l'Union européenne,
nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, relatifs
aux billets de banque et aux pièces de monnaie en euros, à la prévention de la
fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les
espèces aux médailles et jetons, ainsi que les mesures nécessaires à
l'utilisation de l'euro comme monnaie unique adoptés sur la base de l'article
133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
Sont également applicables de plein droit les actes juridiques et règles du
droit de l'Union européenne, nécessaires au bon fonctionnement de l'Union
économique et monétaire, relatifs à la législation bancaire et financière, y
compris les actes juridiques adoptées par la Banque centrale européenne, à la
prévention du blanchiment de capitaux et aux obligations de communication de
données statistiques établies par l'Eurosystème.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042847690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/84/76/LEGIARTI000042847690.xml
---
###### Article L712-2-1
Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5
francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes
:<br />
1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur
;<br />
2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5
supérieur.

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@ -1,16 +1,25 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662146
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662146.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065457.xml
---
###### Article L712-2
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon
les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à
déterminer la parité du franc CFP.
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à
Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :<br />
1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de
services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union
européenne sont remplacées par les références à la France ;<br />
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France.

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662154
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662154.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065459.xml
---
###### Article L712-3
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut
d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article L. 712-4.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne
mentionnés à l'article L. 712-1 :<br />
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
les références à la France ;<br />
2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au
territoire de la République ;<br />
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France ;<br />
4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de
services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ne sont pas applicables.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065461.xml
---
###### Article L712-4
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
Saint-Barthélemy. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements
européens d'exécution pris pour leur application sont mises en œuvre dans cette
collectivité dans les conditions mentionnées ci-dessous.<br />
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
mentionné à l'article L. 562-9.<br />
Ces mesures sont exécutoires à compter de cette publication. Elles prennent fin
dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170876
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065463
---
###### Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer
###### Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-5-1](article_l712-5-1.md)
- [Article L712-5-2](article_l712-5-2.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-7-1](article_l712-7-1.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065475.xml
---
###### Article L712-10
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de
mise à disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements
européens d'exécution pris pour leur application sont mises en œuvre dans ces
collectivités dans les conditions mentionnées ci-dessous.<br />
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
mentionné à l'article L. 562-9.<br />
Ces mesures sont exécutoires à compter de cette publication. Elles prennent fin
dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022963427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963427.xml
---
###### Article L712-4-1
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles
Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui
sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention
signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette
mission ainsi que les conditions de sa rémunération.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer peut apporter son concours à la Polynésie
française pour le traitement du surendettement des particuliers. Une convention
signée entre l'institut et la Polynésie française définit les conditions
d'exercice de cette mission et de la rémunération de l'institut.<br />
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer peut exercer, au nom et pour le compte de
l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de contrôle et d'enquête de
celle-ci. Une convention signée entre l'institut et l'Autorité des marchés
financiers définit les conditions d'exercice de ces pouvoirs de contrôle et
d'enquête ainsi que les conditions de la rémunération de l'institut.<br />
L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces
missions.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer peut assurer, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, toutes prestations
d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de son conseil de
surveillance. Ces prestations donnent lieu à la signature de conventions qui
définissent notamment les conditions de la rémunération de l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020675857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675857.xml
---
###### Article L712-4
L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de
France, la politique monétaire de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. A cet effet, il fixe
notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses
livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.<br />
Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent
exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre
chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par
l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours.<br />
Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen
terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.<br />
Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission
d'outre-mer sont versés au budget général.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031324422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324422.xml
---
###### Article L712-5-1
Il est créé au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer un observatoire des
tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires
pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 712-2. Il publie
périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences
constatées entre les établissements.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site
internet.

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---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035043935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043935.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065465.xml
---
###### Article L712-5
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations
permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes
physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.<br />
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes
sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission
d'outre-mer.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions
de l'article L. 221-38.<br />
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3,
autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en
la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de
crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées
au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les
compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que
les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements
qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. S'il estime qu'un de
ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut
recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si
ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir
recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif
publié au Journal officiel.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou
fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par
l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant
les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur
sont associés.
Les mesures relatives à l'euro et celles qui sont nécessaires au fonctionnement
de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L.
721-3, sont rendues applicables par voie réglementaire à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029404511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/45/LEGIARTI000029404511.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065467.xml
---
###### Article L712-6
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des
systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments
financiers relevant de sa zone d'émission.<br />
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des adaptations dans le présent livre :<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur
place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa. L'institut
effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation
et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à
l'exercice de ces missions.<br />
1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de
services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'espace économique
européen ne sont pas applicables ;<br />
Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la
connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du
système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait
état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par l'Institut
d'émission d'outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre
de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être
communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord
préalable de l'Institut d'émission d'outre-mer.
2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union
européenne sont remplacées par les références à la France ;<br />
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France ;<br />
4° Les références à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des
marchés financiers et au Système européen des banques centrales ne sont pas
applicables.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993230.xml
---
###### Article L712-7
L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des
territoires relevant de sa zone d'émission. Il est habilité à se faire
communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de
cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité
sur ces territoires.<br />
Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
déclaratives mentionnées au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065471.xml
---
###### Article L712-8
Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles sont
rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règlements ou
décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution
adoptés par la Commission européenne sur le fondement des règlements suivants
:<br />
1° Le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité
bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la
décision 2009/78/CE de la Commission ;<br />
2° Le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité
européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et
abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044065473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065473.xml
---
###### Article L712-9
Pour l'application des règlements mentionnés aux articles L. 712-7 et L. 712-8 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
celles à la France ;<br />
2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au
territoire de la République ;<br />
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France ;<br />
4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de
services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ne sont pas applicables ;<br />
5° Les références à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des
marchés financiers et au Système européen des banques centrales ne sont pas
applicables ;<br />
6° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne
des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables
;<br />
7° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou au Comité
européen du risque systémique et à la coopération avec ces derniers ne sont pas
applicables ;<br />
8° Les dispositions de coordination entre l'Autorité européenne des marchés
financiers et les autorités compétentes des Etats membres en matière de
surveillance des marchés financiers ne sont pas applicables ;<br />
9° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ne sont pas
applicables.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027759884
---
###### Section 3 : Opérations de paiement
- [Article L712-8](article_l712-8.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027759895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759895.xml
---
###### Article L712-8
I. Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des
prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont
situés :<br />
1° L'un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° L'un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis
et Futuna, et l'autre, sur l'un des deux autres de ces territoires.<br />
II. Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros
visés au I sont établies par référence aux règles applicables aux virements et
prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont
tous les deux situés en France métropolitaine.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030043304
---
###### Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques
- [Article L712-9](article_l712-9.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030043314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/33/LEGIARTI000030043314.xml
---
###### Article L712-9
Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les
règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou
d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10
et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité
bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la
décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers),
modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la
Commission sont rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898540
---
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.](section_1)
- [Section 2 : Définitions](section_2)
- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000033518570
---
###### Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
- [Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Obligations de coopération](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Sanctions](sous-section_7)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898520
---
###### Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518553.xml
---
###### Article L713-3
Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898495
---
###### Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898474
---
###### Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614470.xml
---
###### Article L713-6
I. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des
procédures efficaces pour détecter si dans le système de messagerie ou de
paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de fonds, les
champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le
bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au
regard des conventions de ce système.<br />
II. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dispose de
procédures efficaces, y compris le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en
temps réel pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire :<br />
a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé
sur le territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I
de l'article L. 713-5 ;<br />
b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé
hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I
de l'article L. 713-4 ;<br />
c) Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de
paiement du donneur d'ordre est situé hors du territoire de la République,
l'absence des informations mentionnées au I de l'article L. 713-4. L'absence de
ces informations est recherchée dans le transfert par lots et non dans les
transferts individuels regroupés dans les lots.<br />
III. Avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa
disposition, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie
l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées aux a, b et c du II
concernant le bénéficiaire, sur la base de documents, de données ou de
renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante. Cette vérification
est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à
l'article L. 561-5, les informations obtenues ayant été conservées dans les
conditions prévues à l'article L. 561-12 ;<br />
b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, dans les situations prévues aux II et III de l'article L. 561-3.<br />
Par dérogation, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas
tenu de vérifier les informations sur le bénéficiaire pour les transferts de
fonds dont le montant n'excède pas 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale
et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant
cumulé avec celui du transfert en question excède 1 000 € ou la contre-valeur en
monnaie locale, sauf en cas de soupçons de blanchiment des capitaux ou
financement du terrorisme ou s'il s'agit d'une opération de transmission de
fonds au sens du 6° de l'article L. 314-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898461
---
###### Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898454
---
###### Sous-section 5 : Obligations de coopération
- [Article L713-10](article_l713-10.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041578891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578891.xml
---
###### Article L713-10
I. Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les
prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et
sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les
officiers de police judiciaire.<br />
II. Les informations communiquées en application du I ne peuvent être
exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des
activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898446
---
###### Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
- [Article L713-11](article_l713-11.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898434
---
###### Sous-section 7 : Sanctions
- [Article L713-12](article_l713-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041578885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578885.xml
---
###### Article L713-12
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut
faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les
conditions prévues à l'article L. 561-36-1.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030897359
---
###### Section 2 : Définitions
- [Article L713-13](article_l713-13.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030897369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/73/LEGIARTI000030897369.xml
---
###### Article L713-13
Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : "
établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 " : une entreprise,
autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y
compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement
au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont
l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou
plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement,
émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et
souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte
clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y
afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de
stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés
interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et
administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000031641147
---
###### Section 3 : Application des règlements européens
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
- [Article L713-16](article_l713-16.md)

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032786827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786827.xml
---
###### Article L713-14
I. - Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des
règlements (UE) suivants, dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 :<br />
1° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et
les dépositaires centraux de titres ;<br />
2° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers ;<br />
3° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les
référentiels centraux.<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
celles de la France ;<br />
2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne
des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables
;<br />
4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité
européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas
applicables ;<br />
5° Les dispositions de coordination entre l'Autorité européenne des marchés
financiers et les autorités compétentes des Etats membres en matière de
surveillance des marchés financiers ne sont pas applicables ;<br />
6° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au
territoire de la République.<br />
III. - 1° Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 19, 20,
24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58 relatives aux pouvoirs de l'Autorité
européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.<br />
2° Pour l'application du 2° du I :<br />
a) Les dispositions des articles 4, 5, 11, 19, 40, 41 et 45 relatives aux
pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité
bancaire européenne ne sont pas applicables ;<br />
b) Au paragraphe 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 28, au
paragraphe 4 de l'article 32, à l'article 34, aux paragraphes 1 à 6 de l'article
46, au paragraphe 2 de l'article 47, à l'article 48 et au paragraphe 1 de
l'article 49, la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est
remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
3° Pour l'application du 3° du I :<br />
a) Les dispositions des articles 6, 7, 11, 17, 21, 22, 55, 62 à 64, 67, 68 et 74
relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
pas applicables ;<br />
b) Aux articles 25, 55, 56, 58 à 61, 65, 66, 71, 72, 73, 75, 76, 77 et 83 la
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle
de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
c) Les articles 18, 19 et 69 ne sont pas applicables.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518572.xml
---
###### Article L713-15
I. Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des
règlements (UE) suivants :<br />
1° n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission dans sa rédaction en vigueur le 3
décembre 2016 ;<br />
2° n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les
informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE)
n° 1781/2006 dans sa rédaction en vigueur le 3 décembre 2016.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
les références à la France ;<br />
2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des
régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas
applicables ;<br />
4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les
références au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010
relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux
enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne
sont pas applicables.<br />
III. Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 4, 13, 16,
17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité
européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042496665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/66/LEGIARTI000042496665.xml
---
###### Article L713-16
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des
avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces
règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application
sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées
ci-dessous.<br />
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette
publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments
d'identification.

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006140246
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065477
---
#### Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
#### Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154818
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065479
---
##### Chapitre Ier : La monnaie
##### Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : Les Instituts](section_2)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170877
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065481
---
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
###### Section 1 : Les signes monétaires
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Sous-section 1 : Circulation de l'euro](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique](sous-section_2)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006662237
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/22/LEGIARTI000006662237.xml
---
###### Article L721-1
L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A l'article L. 131-71, la phrase : " L'administration des impôts peut obtenir, à
tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes
auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques
ainsi que le numéro de ces formules " n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065483
---
###### Sous-section 1 : Circulation de l'euro
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065485.xml
---
###### Article L721-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, ainsi que dans
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir
libératoire sont ceux qui ont cours légal et libératoire en France
métropolitaine.<br />
Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les
articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en
circulation dans les conditions fixées par l'article L. 721-8.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065487.xml
---
###### Article L721-2
L'introduction de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a
pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou
de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de
modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente
disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.<br />
Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a
pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant
à la date du remplacement.<br />
On entend par instruments juridiques, au sens des alinéas précédents, les
dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres
que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets
juridiques.

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---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993007.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065489.xml
---
###### Article L711-15
###### Article L721-3
Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065491
---
###### Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)
- [Article L721-6](article_l721-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065493.xml
---
###### Article L721-4
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
la France dispose du privilège de l'émission monétaire.<br />
La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le
franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.<br />
La parité du franc CFP est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065495.xml
---
###### Article L721-5
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna est assuré par l'Institut d'émission
d'outre-mer dont le statut est fixé à l'article L. 721-19.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065497.xml
---
###### Article L721-6
I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5
francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes
:<br />
1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5
inférieur ;<br />
2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5
supérieur.<br />
II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur
nominale inférieure à 5 francs CFP.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170878
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065499
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
###### Section 2 : Les Instituts
- [Sous-section 1 : Obligations de déclaration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer](sous-section_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185155
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065501
---
###### Sous-section 1 : Obligations de déclaration
###### Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-2-1](article_l721-2-1.md)
- [Article L721-2-2](article_l721-2-2.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions et missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Identification des comptes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Services bancaires de base](paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042615799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/57/LEGIARTI000042615799.xml
---
###### Article L721-2-1
Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent
liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement
(CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d'un
envoi en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intervention d'un
porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le
destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de
divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que
l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de
divulgation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042615803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/58/LEGIARTI000042615803.xml
---
###### Article L721-2-2
I. - L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux
articles L. 721-2 et L. 721-2-1 ne sont pas réputées exécutées si les
informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide
n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à
l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la
déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable.<br />
II. - Les obligations mentionnées au I du présent article sont également
considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent
liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans
l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un
montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont
la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de
ces documents et leurs modalités de transmission.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042623729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623729.xml
---
###### Article L721-2
Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10
000 €, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire la
déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la
disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce
transport.<br />
Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065503
---
###### Paragraphe 1 : Définitions et missions
- [Article L721-7](article_l721-7.md)
- [Article L721-8](article_l721-8.md)
- [Article L721-9](article_l721-9.md)
- [Article L721-10](article_l721-10.md)
- [Article L721-11](article_l721-11.md)
- [Article L721-12](article_l721-12.md)
- [Article L721-13](article_l721-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065511.xml
---
###### Article L721-10
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions
relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes
publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7. Il publie
annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses
facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est
transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.<br />
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au
niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065513.xml
---
###### Article L721-11
Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret
professionnel.<br />
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret
professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de
l'article 226-14 du même code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065515.xml
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###### Article L721-12
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de
France en application de l'article L. 144-4.<br />
Le contrôle de l'Institut est exercé par les commissaires aux comptes de la
Banque de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065517.xml
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###### Article L721-13
Au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, un observatoire
des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs
bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7. Il
publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les
différences constatées entre les établissements des départements et
collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France
métropolitaine.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065505.xml
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###### Article L721-7
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que
dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa
participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont
confiées par les articles L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.<br />
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les collectivités
mentionnées au premier alinéa est assurée par la société par actions simplifiée
dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est
détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous
l'autorité de celle-ci.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles
L. 511-33 et L. 531-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065507.xml
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###### Article L721-8
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa
zone d'intervention définie au premier alinéa de l'article L. 721-7 :<br />
1° De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions
d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues
entre l'Etat et l'Institut définissent la nature de ces prestations ainsi que
les conditions de leur rémunération ;<br />
2° D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers,
après accord de la Banque de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044065509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065509.xml
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###### Article L721-9
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-7, les
établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme
d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7 ouvrent des comptes à la
Banque de France.

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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044065519
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###### Paragraphe 2 : Identification des comptes
- [Article L721-14](article_l721-14.md)
- [Article L721-15](article_l721-15.md)
- [Article L721-16](article_l721-16.md)

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033614089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614089.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065521.xml
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###### Article L711-7
###### Article L721-14
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des

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