LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-10-25
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###### Article L144-1 ###### Article L144-1
@ -33,10 +33,11 @@ intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiatio
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br /> titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises
en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances,
leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br /> à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous
réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité