Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER. CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE. MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES.. CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS. DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT. CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES. APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935. CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE. CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES. CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF. CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA. CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES. CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES. MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT. MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX). ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T. LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175236 NOR: JUSD9230011D Ancien identifiant: 1DX992456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039344740
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046074334
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###### Article R131-49
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Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au
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registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le
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montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté
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conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
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l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas
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échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort
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duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de
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non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.<br />
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registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
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tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du
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chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde
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des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré
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dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal
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judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le
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domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en
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application de l'article L. 131-73.<br />
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Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans
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les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce
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