diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044563636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000046874942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874942.xml
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###### Article L144-1
@@ -33,10 +33,11 @@ intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiatio
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.
-Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
-habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
-en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que
-leurs interventions s'adressent à des entreprises.
+Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises
+d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances,
+à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous
+réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité