diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 0b2626b5a6..02d589a028 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044563636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000046874942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874942.xml --- ###### Article L144-1 @@ -33,10 +33,11 @@ intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiatio au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.
-Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance -habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer -en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que -leurs interventions s'adressent à des entreprises.
+Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au +premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises +d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, +à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous +réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité