LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044563636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000046874942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874942.xml
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###### Article L144-1
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@ -33,10 +33,11 @@ intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiatio
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au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
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titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
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habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
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en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que
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leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises
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d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances,
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à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous
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réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
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Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
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et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité
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