LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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###### Article L613-31-1
@ -15,6 +15,6 @@ procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursale
celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit
mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de
succursales établies dans au moins deux Etats membres.

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###### Article L613-31-3
@ -18,11 +18,10 @@ effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le
Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y
compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un
établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique
européen ;<br />
établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;<br />
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à
l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en
France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique
européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres
Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale
en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10,
ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats
membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.