LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2015-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000028719407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml
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Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2015-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000030623615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623615.xml
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###### Article L613-31-1
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@ -15,6 +15,6 @@ procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursale
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celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
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les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
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siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de
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Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit
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mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de
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succursales établies dans au moins deux Etats membres.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000026992987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992987.xml
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Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2015-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000030623619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623619.xml
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###### Article L613-31-3
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@ -18,11 +18,10 @@ effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le
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Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y
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compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
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Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un
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établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique
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européen ;<br />
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établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;<br />
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2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à
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l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en
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France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique
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européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres
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Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
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l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale
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en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10,
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ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats
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membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
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