From 2441e34d90ec230bafba0b4f44d5f3a96e803492 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../sous-section_2/article_l613-31-1.md | 12 ++++++------ .../sous-section_2/article_l613-31-3.md | 19 +++++++++---------- 2 files changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md index 40653f6d0..47618b7b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028719407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623615.xml --- ###### Article L613-31-1 @@ -15,6 +15,6 @@ procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursale celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son -siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de +Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit +mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de succursales établies dans au moins deux Etats membres. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md index 69a6d41c3..62b20c574 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000026992987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992987.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623619.xml --- ###### Article L613-31-3 @@ -18,11 +18,10 @@ effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un -établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique -européen ;
+établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à -l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en -France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique -européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres -Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres. +l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale +en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, +ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats +membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.