diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md index 40653f6d07..47618b7b6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028719407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623615.xml --- ###### Article L613-31-1 @@ -15,6 +15,6 @@ procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursale celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son -siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de +Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit +mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de succursales établies dans au moins deux Etats membres. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md index 69a6d41c3d..62b20c574c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000026992987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992987.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623619.xml --- ###### Article L613-31-3 @@ -18,11 +18,10 @@ effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un -établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique -européen ;
+établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à -l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en -France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique -européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres -Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres. +l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale +en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, +ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats +membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.