diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000028719407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000030623615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623615.xml
---
###### Article L613-31-1
@@ -15,6 +15,6 @@ procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursale
celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
-siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de
+Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit
+mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de
succursales établies dans au moins deux Etats membres.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md
index 69a6d41c3d..62b20c574c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000026992987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992987.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000030623619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623619.xml
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###### Article L613-31-3
@@ -18,11 +18,10 @@ effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le
Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y
compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un
-établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique
-européen ;
+établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à
-l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en
-France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique
-européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres
-Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
+l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale
+en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10,
+ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats
+membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.