diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d533-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d533-16-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027799124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799124.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031793697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793697.xml
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###### Article D533-16-1
-I. ― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité
-de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière
-suivante :
+I. – Le présent article s'applique :
-1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :
-
-― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en
-compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans
-la politique d'investissement ;
-
-― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer
-les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux,
-environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique
-d'investissement ;
-
-― liste des OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
-du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
-de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-code monétaire et financier gérés qui prennent simultanément en compte des
-critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en
-pourcentage, des encours de ces OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
-de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de
-la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II du code monétaire et financier dans le montant total des
-encours des OPCVM gérés par la société de gestion ;
-
-2° Informations relatives aux OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de
-la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+1° Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9,
+pour le compte des OPCVM, ou des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
-Ier du livre II du code monétaire et financier gérés qui prennent simultanément
-en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
+Ier du livre II, qu'elles gèrent ;
+
+2° Aux entités mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 533-22-1, autres
+que celles mentionnées au 1°.
+
+II. – L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de
+qualité de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la
+manière suivante :
+
+1° Informations relatives à l'entité :
+
+– présentation de la démarche générale de l'entité ou de la société de gestion
+de portefeuille sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et
+de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et, le cas échéant,
+de gestion des risques ;
+
+– contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité ou la société de gestion de
+portefeuille pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires
+ou clients sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, environnementaux et
+de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement et,
+le cas échéant, de gestion des risques ;
+
+– pour une société de gestion de portefeuille mentionnée au 1° du I, liste des
+organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent
+simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
+gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le
+montant total des encours gérés par la société de gestion ;
+
+– adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement
+collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou
+obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect
+d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Description
+sommaire de la charte, du code, de l'initiative ou du label ;
+
+– lorsque l'entité met en œuvre une politique de gestion des risques,
+description générale de ses procédures internes pour identifier les risques
+associés aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et
+l'exposition de ses activités à ces risques, description générale de ces risques
+;
+
+2° Informations relatives à la prise en compte par l'entité ou la société de
+gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
+gouvernance dans sa politique d'investissement :
+
+Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, le cas échéant,
+procéder à des distinctions par activités, classe d'actifs, portefeuille
+d'investissement, émetteur, secteur ou par tout autre découpage pertinent. Les
+entités ou les sociétés de gestion de portefeuille indiquent les raisons de ces
+distinctions. En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille peuvent
+fournir les éléments attendus pour un ensemble de fonds présentant des
+caractéristiques analogues.
+
+a) Nature des critères pris en compte
+
+Description de la nature des principaux critères pris en compte relatifs à ces
+objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
+
+b) Informations utilisées pour l'analyse mise en œuvre sur les critères
+
+Description des informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs
+sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de
+qualité de gouvernance.
+
+c) Méthodologie et résultats de l'analyse mise en œuvre sur les critères
+
+Description de la méthodologie de l'analyse conduite sur les critères relatifs à
+des objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance, et de ses
+résultats.
+
+d) Intégration des résultats de l'analyse conduite dans la politique
+d'investissement
+
+Description de la manière dont sont intégrés dans la politique d'investissement
+les résultats de l'analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect
+d'objectifs sociaux, environnementaux, notamment d'exposition aux risques
+climatiques, et de qualité de gouvernance :
+
+i. Description des changements effectués à la suite de cette analyse :
+
+– dans la politique d'investissement, en matière de décisions de
+désinvestissement et, le cas échéant, dans les processus de gestion des risques
+;
+
+– le cas échéant, description de la manière dont les valeurs ne faisant pas
+l'objet d'une analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect
+d'objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance sont prises
+en compte.
+
+ii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des émetteurs :
+
+– présentation des politiques d'engagement menées auprès des émetteurs ;
+
+– présentation de la politique de vote ;
+
+– bilan de la mise en œuvre de ces politiques.
+
+iii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des sociétés de gestion
+de portefeuille :
+
+– présentation des politiques d'engagement, y compris en matière d'exercice des
+droits de vote, menées auprès des gestionnaires pour les portefeuilles dont la
+gestion est déléguée par l'entité dans le cadre d'un mandat ;
+
+– bilan de la mise en œuvre de ces politiques.
+
+3° Le cas échéant, informations mentionnées au 2° relatives aux placements gérés
+pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille ;
+
+4° Le cas échéant, raisons pour lesquelles l'entité fournit seulement une partie
+ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées au 1° à 3° du II.
+
+III. – Pour les informations mentionnées au 2° du II sont précisés, selon leur
+pertinence et dans les conditions précisées au 4° du II :
+
+1° Au a du 2° du II :
+
+a) Les raisons du choix des principaux critères relatifs au respect d'objectifs
+sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance que les entités
+retiennent.
+
+b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, une indication
+qu'ils relèvent de :
+
+i. Risques associés au changement climatique prévus au quatrième alinéa de
+l'article L. 533-22-1 correspondant :
+
+– à des risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques
+directement induites par le changement climatique ;
+
+– à des risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions
+induites par la transition vers une économie bas-carbone ;
+
+ii. Appréciation de la contribution au respect de l'objectif international de
+limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la
+transition énergétique et écologique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
+533-22-1 ;
+
+2° Au b du 2° du II, la nature des informations utilisées qui peuvent être :
+
+– des données financières ou extra-financières ;
+
+– des analyses internes, des analyses externes ou des notations, notamment des
+analyses conduites sur la base des rapports mentionnés aux articles L. 225-37 et
+L. 225-102-1 du code de commerce ou de documents équivalents ;
+
+– tout autre type d'information pertinente ;
+
+3° Au c du 2° du II, la description des méthodologies d'analyse mises en œuvre
+qui peuvent comprendre :
+
+a) De manière générale :
+
+– les caractéristiques globales de la méthodologie d'analyse ;
+
+– le cas échéant, précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et
+leur compatibilité avec l'objectif international de limitation du réchauffement
+climatique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 533-22-1 ;
+
+– des éléments d'explications sur la pertinence de la méthode et du périmètre
+retenus.
+
+b) Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs
+aux objectifs environnementaux mentionnés au 1° du III, des précisions, en
+fonction de l'approche retenue selon sa pertinence au regard de l'activité de
+chaque entité et de la nature des actifs considérés, sur :
+
+– les conséquences des changements climatiques et des évènements météorologiques
+extrêmes ;
+
+– l'évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de
+leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et
+écologiques ;
+
+– la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie
+bas-carbone, notamment, dans le cas des acteurs impliqués dans l'exploitation de
+réserves fossiles, les hypothèses sous-tendant les dépenses d'investissement
+destinées au développement de ces réserves ;
+
+– tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l'objectif
+international de limitation du réchauffement climatique et d'atteinte des
+objectifs de la transition énergétique et écologique ;
+
+– des mesures d'émissions de gaz à effet de serre, passées, actuelles ou
+futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du
+portefeuille d'investissement, en précisant notamment, en ce qui concerne la
+méthodologie utilisée, ses caractéristiques générales et notamment le périmètre
+retenu, la manière dont elle donne lieu à une analyse des risques. Si la mesure
+donne lieu à un calcul d'intensité, le dénominateur retenu. Si la mesure est
+agrégée, la définition des pondérations utilisées ;
+
+– des mesures des encours investis dans des fonds thématiques, en titres
+financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique
+et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label,
+d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de
+l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à
+l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
+
+– tout élément permettant d'apprécier de façon pertinente l'exposition aux
+risques associés au changement climatique de l'entité et sa contribution au
+respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et
+à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
+
+4° Au d du 2° du II, les informations relatives à la contribution au respect de
+l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à
+l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique.
+
+La contribution au respect des objectifs mentionnés au précédent alinéa
+s'apprécie à l'aide d'informations relatives :
+
+a) A la manière dont l'entité analyse la cohérence de sa politique
+d'investissement avec ces objectifs et la manière dont elle y contribue, en
+fonction de la nature de ses activités et de la nature de ses investissements
+;
+
+b) A des cibles indicatives qu'elle se fixe dans ce cadre en précisant comment
+elle apprécie leur cohérence avec l'objectif international de limitation du
+réchauffement climatique, les orientations décidées par l'Union européenne et
+les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article
+L. 222-1 B du code de l'environnement ;
+
+c) Aux actions menées à la suite de l'analyse mentionnée au a incluant
+notamment, des modifications de la politique d'investissement et de
+désinvestissement, un engagement auprès des émetteurs, une augmentation des
+encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs
+d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en
+organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou
+d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif
+international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des
+objectifs de la transition énergétique et écologique ;
+
+d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, sa position par rapport aux
+cibles indicatives qu'elle s'est fixée et les raisons qui expliquent les écarts
+éventuels ;
+
+5° En cohérence avec le bilan d'application des dispositions du présent article
+que le Gouvernement réalisera à l'issue des deux premiers exercices en
+application de l'article 4 du décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en
+application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, un arrêté
+du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'écologie, établi sur
+la base des meilleures pratiques observées parmi les entités mentionnées au I et
+destiné à accompagner l'atteinte de l'objectif international de limitation du
+réchauffement climatique et des objectifs de la transition énergétique et
+écologique, pourra définir une typologie de référence pour les cibles
+indicatives mentionnées au b du 4°.
+
+IV. – Les informations mentionnées au II sont présentées de la façon suivante
:
-― adhésion éventuelle de ces OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de
-la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
-sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
-Ier du livre II du code monétaire et financier à une charte, un code, ou
-obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect
-d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ;
+1° Les entités appartenant à un groupe établissant des comptes consolidés ou
+combinés dont le montant total de bilan consolidé ou combiné est inférieur à 500
+millions d'euros, et les sociétés de gestion de portefeuille, pour chacun des
+organismes de placement collectif mentionnées au 1° du I qu'elles gèrent et dont
+l'encours est inférieur à 500 millions d'euros, peuvent présenter uniquement les
+informations mentionnées au 1° du II. Lorsque l'entité n'est incluse dans aucun
+périmètre de consolidation ou de combinaison, elle peut présenter uniquement les
+informations mentionnées au 1° du II, lorsque le montant total de son bilan
+social est inférieur à 500 millions d'euros ;
-― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs
-sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas
-échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs
-;
+2° Les informations mentionnées au 1° du II sont présentées de façon aisément
+identifiable sur le site internet de l'entité et mises à jour annuellement ;
-― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères
-relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
-gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base
-des rapports mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres
-;
+3° Les informations mentionnées au 2° du II sont présentées :
-― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères
-sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;
-
-― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères
-relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
-gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de
-désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs
-non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;
-
-3° informations relatives aux autres OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2
-et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
-1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
-du titre Ier du livre II du code monétaire et financier :
-
-― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères
-sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.
-
-II. ― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports
-suivants :
-
-1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément
-identifiable sur le site internet de la société de gestion ;
-
-2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :
-
-― sur le site internet de la société de gestion, par OPCVM ou FIA relevant des
+– sur le site internet de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille
+et mises à jour annuellement, le cas échéant par OPCVM ou FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par catégories d'OPCVM ou de FIA
@@ -96,13 +290,23 @@ cette obligation les FIA relevant de l'article L. 214-26-1, du paragraphe 6 de
la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II, sauf s'ils font l'objet d'une communication sur le site
-internet de la société de gestion ;
+internet de la société de gestion de portefeuille ;
-― dans le rapport annuel de chaque OPCVM géré ou FIA géré relevant des
-paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
-1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
-du chapitre IV du titre Ier du livre II.
+– dans le rapport annuel de l'entité et mises jour annuellement. Pour une
+société de gestion de portefeuille, ces informations sont présentées dans le
+rapport annuel de chaque organisme de placement collectif mentionné au 1° du I
+;
Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une
-association professionnelle. Dans ce cas, la société de gestion précise en
-préambule le code retenu.
+association professionnelle. Dans ce cas, l'entité précise en préambule le code
+retenu ;
+
+4° Pour les entités intégrées dans le périmètre de consolidation ou de
+combinaison d'un groupe, les informations du 2° et du 3° du présent II peuvent
+être présentées de façon agrégée pour l'ensemble du groupe par l'entreprise mère
+ayant la charge d'établir les comptes consolidés ou combinés.
+
+Lorsque l'entreprise mère n'est pas soumise aux dispositions du présent article,
+la présentation agrégée mentionnée au précédent alinéa peut être faite au niveau
+le plus pertinent pour le regroupement des entités du groupe soumises à ces
+dispositions.