LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021760478
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Identifiant: LEGIARTI000022963322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760478.xml
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###### Article L515-13
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###### Article L515-13
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@ -13,33 +13,39 @@ I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agré
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qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
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qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
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pour objet exclusif :<br />
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pour objet exclusif :<br />
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1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
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1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
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personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
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personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
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515-14 à L. 515-17 ;<br />
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515-14 à L. 515-17 ;<br />
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2. Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
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2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
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valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
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valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
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privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
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privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
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dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.<br />
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dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
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l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
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marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
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II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
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II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
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activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
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activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
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bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre
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bénéficiant pas de ce privilège.<br />
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mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.<br />
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III.-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
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Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
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crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
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313-48.<br />
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313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
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professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
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Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
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au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
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crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans
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sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
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les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au
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de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 et
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nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout
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recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20. Les
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ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à
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créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés par ces
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L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances
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aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant
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au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.<br />
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Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
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privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces
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sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
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sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
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IV.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
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III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
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immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
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immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
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du recouvrement de leurs créances.<br />
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du recouvrement de leurs créances.<br />
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V.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021762016
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Identifiant: LEGIARTI000022963318
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###### Article L515-15
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###### Article L515-15
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@ -53,8 +53,8 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.<br />
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II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
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II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
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1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes
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1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
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publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;<br />
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personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;<br />
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2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à
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2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à
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exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou
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exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021762009
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Identifiant: LEGIARTI000022962425
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###### Article L515-29
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###### Article L515-29
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L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
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L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
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foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
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foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
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sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
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sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du
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613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
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chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
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