From 1dc77b6e2619e256a2535844c38dff75a5bf8ede Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../sous-section_1/article_l515-13.md | 50 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_l515-15.md | 14 +++--- .../sous-section_6/article_l515-29.md | 14 +++--- 3 files changed, 42 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md index 93b4551a003..2e871ebb605 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021760478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760478.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963322.xml --- ###### Article L515-13 @@ -13,33 +13,39 @@ I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agré qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont pour objet exclusif :
-1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des +1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-14 à L. 515-17 ;
-2. Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et +2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources, -dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
+dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de +l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des +marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des -activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne -bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre -mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.
+activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne +bénéficiant pas de ce privilège.
-III.-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de -crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. -313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, -professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant -au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les -sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires -de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 et -recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20. Les -créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés par ces +Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. +313-48.
+ +Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de +crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans +les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au +nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout +ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à +L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances +aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant +au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.
+ +Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du +privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.
-IV.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens +III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
-V.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations. +IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md index cb5cb61d9bd..1d23c4ae493 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021762016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762016.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963318.xml --- ###### Article L515-15 @@ -53,8 +53,8 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
-1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes -publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
+1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des +personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md index 29aa1bc0517..cf67a5f9d52 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021762009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962425.xml --- ###### Article L515-29 L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et -sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. -613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés. +sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du +chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.