diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
index 93b4551a003..2e871ebb605 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021760478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760478.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963322.xml
---
###### Article L515-13
@@ -13,33 +13,39 @@ I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agré
qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
pour objet exclusif :
-1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
+1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
515-14 à L. 515-17 ;
-2. Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
+2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
-dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
+dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
+l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
+marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
-activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
-bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre
-mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.
+activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
+bénéficiant pas de ce privilège.
-III.-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
-crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
-313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
-professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
-au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
-sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
-de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34 et
-recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20. Les
-créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés par ces
+Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
+313-48.
+
+Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
+crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans
+les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au
+nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout
+ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à
+L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances
+aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant
+au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.
+
+Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
+privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces
sociétés au titre de l'article L. 515-20.
-IV.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
+III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
du recouvrement de leurs créances.
-V.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
+IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
index cb5cb61d9bd..1d23c4ae493 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021762016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762016.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963318.xml
---
###### Article L515-15
@@ -53,8 +53,8 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
-1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes
-publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
+1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
+personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à
exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
index 29aa1bc0517..cf67a5f9d52 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021762009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962425.xml
---
###### Article L515-29
L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
-sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
-613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
+sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du
+chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.