Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-30
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Date de début: 2008-11-25
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Date de fin: 2008-11-25
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Date de fin: 2009-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006652211
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Identifiant: LEGIARTI000019297896
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297896.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652211.xml
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###### Article L341-2
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###### Article L341-2
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@ -21,10 +20,9 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;<br />
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2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
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2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
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L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
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L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
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commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
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commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
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sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5
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sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 752-1
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du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
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du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique,
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d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés
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et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;<br />
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dans les locaux de ces magasins ;<br />
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3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
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3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
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demande de cette dernière ;<br />
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demande de cette dernière ;<br />
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