diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md index fed05f26d9..fa2a9e0d8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-30 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006652211 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652211.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297896.xml --- ###### Article L341-2 @@ -21,10 +20,9 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux -sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5 -du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 -d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés -dans les locaux de ces magasins ;
+sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 752-1 +du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, +et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;