Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006658304 Identifiant: LEGIARTI000006658305
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L001AXXXAB
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###### Article L550-1 ###### Article L550-1
@ -16,7 +16,7 @@ et L. 573-8 :<br />
1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de
démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes
viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque
les acquéreurs n'en n'assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat
offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital
investi ;<br /> investi ;<br />
@ -29,4 +29,8 @@ particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation
régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux
opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité
sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété
ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis. ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis.<br />
Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des
articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par
voie de démarchage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006658326 Identifiant: LEGIARTI000006658327
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L003AXXXAB
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###### Article L550-3 ###### Article L550-3
@ -21,36 +21,36 @@ conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des
dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.<br /> dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.<br />
Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont
déposés auprès de la Commission des opérations de bourse qui exerce, dans les déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les
conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des
entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le
minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.<br /> minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.<br />
La commission peut limiter ou préciser les conditions de la publicité pour tenir L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions de la publicité pour tenir
compte de la nature des produits et des garanties offertes.<br /> compte de la nature des produits et des garanties offertes.<br />
Elle dispose d'un délai de trente jours, qu'elle peut porter à soixante jours Elle dispose d'un délai de trente jours, qu'elle peut porter à soixante jours
par décision motivée, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. La par décision motivée, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. La
publicité ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de publicité ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de
la commission ont été respectées ou, à défaut d'observation, lorsque le délai l'Autorité ont été respectées ou, à défaut d'observation, lorsque le délai
ci-dessus est écoulé. Une copie des documents diffusés est remise à la ci-dessus est écoulé. Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité
Commission des opérations de bourse.<br /> des marchés financiers.<br />
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la
personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1 de l'article L. personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1 de l'article L.
550-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat 550-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat
type à la Commission des opérations de bourse qui exerce son contrôle dans les type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans les
conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.<br /> conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.<br />
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des
biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces
modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement
informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans
un document déposé à la Commission des opérations de bourse. Celle-ci peut un document déposé à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander
demander que ce document soit mis en conformité avec ses observations.<br /> que ce document soit mis en conformité avec ses observations.<br />
Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que l'opération proposée Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au
au public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat
type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut
ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou
publicité concernant l'opération. publicité concernant l'opération.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006658338
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658338.xml
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###### Article L550-4
A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses
propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse
l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires
de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des
biens.<br />
Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont
contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la
régularité.<br />
Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs
des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006658348 Identifiant: LEGIARTI000006658349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658349.xml
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###### Article L550-5 ###### Article L550-5
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
gestionnaire par décision de justice prise après avis de la Commission des gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
opérations de bourse. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut
comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du
du gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 225-218 à L. gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 822-1, L. 822-2,
225-225 du code de commerce sont applicables.<br /> L. 822-3, L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12 du code de commerce sont
applicables.<br />
Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits
délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154713 Identifiant: LEGISCTA000006154714
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##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement ##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
- [Article L573-1](article_l573-1.md) - [Article L573-1](article_l573-1.md)
- [Article L573-2](article_l573-2.md) - [Article L573-2](article_l573-2.md)
@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154713
- [Article L573-5](article_l573-5.md) - [Article L573-5](article_l573-5.md)
- [Article L573-6](article_l573-6.md) - [Article L573-6](article_l573-6.md)
- [Article L573-7](article_l573-7.md) - [Article L573-7](article_l573-7.md)
- [Article L573-8](article_l573-8.md) - [Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170861
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###### Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
- [Article L573-8](article_l573-8.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006659201 Identifiant: LEGIARTI000006659202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659202.xml
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###### Article L573-8 ###### Article L573-8
@ -18,8 +18,8 @@ Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L.
550-5.<br /> 550-5.<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros le fait, Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le
pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre
d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer
des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4 des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4
ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il