diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
index aed27b77081..a30743d990c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140128
- [Article L550-1](article_l550-1.md)
- [Article L550-2](article_l550-2.md)
- [Article L550-3](article_l550-3.md)
+- [Article L550-4](article_l550-4.md)
- [Article L550-5](article_l550-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-1.md
index 556e30ef24f..7192fcd8db9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006658304
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658304.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006658305
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658305.xml
---
###### Article L550-1
@@ -16,7 +16,7 @@ et L. 573-8 :
1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de
démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes
viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque
-les acquéreurs n'en n'assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat
+les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat
offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital
investi ;
@@ -29,4 +29,8 @@ particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation
régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux
opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité
sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété
-ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis.
+ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis.
+
+Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des
+articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par
+voie de démarchage.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-3.md
index 1e73bbfb40d..19686eb523d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006658326
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658326.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006658327
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658327.xml
---
###### Article L550-3
@@ -21,36 +21,36 @@ conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des
dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont
-déposés auprès de la Commission des opérations de bourse qui exerce, dans les
+déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les
conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des
entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le
minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.
-La commission peut limiter ou préciser les conditions de la publicité pour tenir
+L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions de la publicité pour tenir
compte de la nature des produits et des garanties offertes.
Elle dispose d'un délai de trente jours, qu'elle peut porter à soixante jours
par décision motivée, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. La
publicité ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de
-la commission ont été respectées ou, à défaut d'observation, lorsque le délai
-ci-dessus est écoulé. Une copie des documents diffusés est remise à la
-Commission des opérations de bourse.
+l'Autorité ont été respectées ou, à défaut d'observation, lorsque le délai
+ci-dessus est écoulé. Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité
+des marchés financiers.
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la
personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1 de l'article L.
550-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de contrat
-type à la Commission des opérations de bourse qui exerce son contrôle dans les
+type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans les
conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des
biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces
modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement
informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans
-un document déposé à la Commission des opérations de bourse. Celle-ci peut
-demander que ce document soit mis en conformité avec ses observations.
+un document déposé à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander
+que ce document soit mis en conformité avec ses observations.
-Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que l'opération proposée
-au public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au
+public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat
type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut
ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou
publicité concernant l'opération.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..b1de16f92ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658338
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658338.xml
+---
+
+###### Article L550-4
+
+A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses
+propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse
+l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires
+de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des
+biens.
+
+Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont
+contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la
+régularité.
+
+Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs
+des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la
+clôture de l'exercice.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
index 6e98c217f30..2f538213684 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/article_l550-5.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006658348
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658348.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006658349
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658349.xml
---
###### Article L550-5
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
-gestionnaire par décision de justice prise après avis de la Commission des
-opérations de bourse. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux
-comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande
-du gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 225-218 à L.
-225-225 du code de commerce sont applicables.
+gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
+financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut
+être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du
+gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 822-1, L. 822-2,
+L. 822-3, L. 822-9, L. 822-10, L. 822-12 du code de commerce sont
+applicables.
Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits
délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
index cfa1f39a5a4..b0f96deded9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
index 19ba74dcfd3..36d108c8176 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006154713
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154714
---
-##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
+##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
- [Article L573-1](article_l573-1.md)
- [Article L573-2](article_l573-2.md)
@@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154713
- [Article L573-5](article_l573-5.md)
- [Article L573-6](article_l573-6.md)
- [Article L573-7](article_l573-7.md)
-- [Article L573-8](article_l573-8.md)
+- [Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..562954509fb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170861
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
+
+- [Article L573-8](article_l573-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-8.md
similarity index 52%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-8.md
index ae353a33074..cad09dd01d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-8.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006659201
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659201.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006659202
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659202.xml
---
###### Article L573-8
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros, le
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le
fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles
L. 550-3 et L. 550-4.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L.
550-5.
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros le fait,
-pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le
+fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre
d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer
des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4
ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il