Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652142
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652142.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652143
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652143.xml
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###### Article L313-27
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable
aux tiers à la date portée sur le bordereau.<br />
aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit
la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit
besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances
et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br />
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du
bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des
droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.<br />
Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne, de plein droit, le
transfert des sûretés garantissant chaque créance.<br />
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés
hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
formalité.<br />
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de
crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.