LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006657042
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Identifiant: LEGIARTI000020196294
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196294.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657042.xml
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###### Article L520-3
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###### Article L520-3
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Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI
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I. - Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
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du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la
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autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des
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commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
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entreprises d'investissement qui vérifie si l'entreprise satisfait aux
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:<br />
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obligations suivantes :<br />
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1. L'avertissement ;<br />
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a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;<br />
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2. Le blâme ;<br />
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b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement
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de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une
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somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
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3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. La Commission
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c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent
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bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des
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l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par
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personnes morales mentionnées à l'article L. 520-1 d'exercer, directement ou
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décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de
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indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.<br />
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l'économie.<br />
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En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
|
II. - Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
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ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
|
obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation
|
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Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut
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préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises
|
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décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au
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d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
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paiement de la sanction pécuniaire prononcée.<br />
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fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
|
III. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises
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budget de l'Etat.
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d'investissement peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur
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manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur
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manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou
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n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
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IV. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du
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ministre chargé de l'économie.
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2009-07-25
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657053
|
Identifiant: LEGIARTI000020196291
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L004AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196291.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657053.xml
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###### Article L520-4
|
###### Article L520-4
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I.-Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à
|
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne
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rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs
|
n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de
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manuels prévues par le présent titre et par le titre VI du présent livre ou les
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crédit et des entreprises d'investissement.<br />
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textes réglementaires pris pour leur application.<br />
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II.-A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ci-dessus ont accès,
|
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait
|
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durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à
|
d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a
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usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au
|
fait l'objet de la sanction prévue au 3 du II de l'article L. 613-21.
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domicile privé.<br />
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Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels
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que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles L.
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520-1 à L. 520-3, et L. 563-2 à L. 563-4.<br />
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Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.<br />
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Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.<br />
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Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
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justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui
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précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.<br />
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III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du II ci-dessus en vue de
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rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1, le
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procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ;
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il peut s'y opposer.<br />
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IV.-A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un
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procès-verbal.<br />
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La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.<br />
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Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle
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|
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ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il
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s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un
|
|
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délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal.
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|
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En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de
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|
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celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
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V.-Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les
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observations du changeur manuel le cas échéant sont transmis à toutes fins
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|
||||||
utiles et dans les meilleurs délais à la commission bancaire.
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|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
|
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##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
|
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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- [Article L561-1](article_l561-1.md)
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- [Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République](section_1)
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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658372
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX561L001AXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658372.xml
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###### Article L561-1
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Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans
|
|
||||||
l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des
|
|
||||||
opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au
|
|
||||||
procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui
|
|
||||||
portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions
|
|
||||||
mentionnées à l'article L. 562-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes
|
|
||||||
bénéficient des dispositions de l'article L. 562-8. Elles sont tenues de
|
|
||||||
respecter les obligations définies à l'article L. 574-1. Le procureur de la
|
|
||||||
République informe le service mentionné à l'article L. 562-4 qui lui fournit
|
|
||||||
tous renseignements utiles.
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
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||||||
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Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000020196707
|
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###### Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
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- [Article L561-1](article_l561-1.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196700
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196700.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L561-1
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||||||
|
|
||||||
|
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans
|
||||||
|
l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des
|
||||||
|
opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au
|
||||||
|
procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui
|
||||||
|
portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 561-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes
|
||||||
|
bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles
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||||||
|
portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces
|
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|
opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les
|
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|
suites qui lui ont été réservées.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23
|
||||||
|
qui lui fournit tous renseignements utiles.
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@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196819
|
||||||
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|
||||||
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
|
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
|
||||||
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|
||||||
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
|
|
||||||
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
|
|
||||||
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
|
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
|
||||||
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
|
|
||||||
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
|
|
||||||
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
|
|
||||||
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
|
|
||||||
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
|
|
||||||
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
|
|
||||||
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
|
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
|
||||||
|
- [Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme](section_1)
|
||||||
|
- [Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales](section_2)
|
||||||
|
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
|
||||||
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@ -1,69 +0,0 @@
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||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658393
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAI
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658393.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article L562-1
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||||||
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||||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
|
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1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
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|
||||||
Ier du présent livre ;<br />
|
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||||||
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|
||||||
2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
|
|
||||||
et à l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
|
|
||||||
assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
|
|
||||||
code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
|
|
||||||
rural ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
|
|
||||||
mutualité (1) ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
|
|
||||||
d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
|
|
||||||
421-17 et L. 440-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
|
|
||||||
mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
|
|
||||||
d'organismes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, aux
|
|
||||||
intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
|
|
||||||
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
|
|
||||||
et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6. Aux changeurs manuels ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
|
|
||||||
portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
|
|
||||||
immobiliers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos et aux
|
|
||||||
groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
|
|
||||||
des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
|
|
||||||
pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
|
|
||||||
511-7 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
|
|
||||||
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
|
|
||||||
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
|
|
||||||
cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
|
|
||||||
de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
|
|
||||||
désignées sous le nom d'organismes financiers.
|
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658407
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAF
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658407.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-2
|
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||||||
|
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||||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont
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|
||||||
tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service
|
|
||||||
institué à l'article L. 562-4 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
|
|
||||||
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
|
|
||||||
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
|
|
||||||
participer au financement du terrorisme ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic
|
|
||||||
de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés
|
|
||||||
européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui
|
|
||||||
pourraient participer au financement du terrorisme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste
|
|
||||||
douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou
|
|
||||||
pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs
|
|
||||||
filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds
|
|
||||||
fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation
|
|
||||||
dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier
|
|
||||||
alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par
|
|
||||||
les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris
|
|
||||||
leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans
|
|
||||||
l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue
|
|
||||||
insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la
|
|
||||||
lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de
|
|
||||||
concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment
|
|
||||||
d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à
|
|
||||||
déclaration.
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|
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@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658435
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L003AXXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658435.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-3
|
|
||||||
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|
||||||
Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme
|
|
||||||
financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration
|
|
||||||
prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du
|
|
||||||
service institué à l'article L. 562-4.
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658449
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAE
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658449.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la
|
|
||||||
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
|
|
||||||
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
|
|
||||||
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
|
|
||||||
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait
|
|
||||||
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen
|
|
||||||
particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des
|
|
||||||
faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités
|
|
||||||
criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au
|
|
||||||
procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
|
|
||||||
l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des
|
|
||||||
investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à
|
|
||||||
l'article 415 du code des douanes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
|
|
||||||
décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
|
|
||||||
déclaration de soupçon, en application du présent titre.
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658464
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAE
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658464.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à
|
|
||||||
l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution
|
|
||||||
de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci
|
|
||||||
est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
|
|
||||||
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
|
|
||||||
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
|
|
||||||
parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui
|
|
||||||
a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
|
|
||||||
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
|
|
||||||
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
|
|
||||||
provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du
|
|
||||||
financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse
|
|
||||||
réception de ces déclarations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
|
|
||||||
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
|
|
||||||
près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier
|
|
||||||
alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes
|
|
||||||
ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le
|
|
||||||
tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même
|
|
||||||
objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant
|
|
||||||
toute notification à la personne concernée par la déclaration.
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658478
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAE
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658478.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-6
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne
|
|
||||||
visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article
|
|
||||||
L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service
|
|
||||||
saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
|
|
||||||
ne figure pas au dossier de la procédure.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
|
|
||||||
562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à
|
|
||||||
l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon
|
|
||||||
des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la
|
|
||||||
personne qui a effectué la déclaration.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658492
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L007AXXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658492.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
|
|
||||||
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou
|
|
||||||
une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations
|
|
||||||
découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une
|
|
||||||
procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
|
|
||||||
avise le procureur de la République.
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658504
|
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L008AXXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658504.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L562-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13
|
|
||||||
et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les
|
|
||||||
préposés de l'organisme financier ou contre les autres personnes visés à
|
|
||||||
l'article L. 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
|
|
||||||
professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses
|
|
||||||
préposés ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 qui ont fait de
|
|
||||||
bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice
|
|
||||||
résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère
|
|
||||||
délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces
|
|
||||||
faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou
|
|
||||||
d'acquittement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et
|
|
||||||
sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de
|
|
||||||
l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune
|
|
||||||
poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses
|
|
||||||
préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et
|
|
||||||
324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. Les autres
|
|
||||||
personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes
|
|
||||||
responsabilités.
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020196817
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2012-12-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196814
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196814.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de
|
||||||
|
règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par
|
||||||
|
l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel,
|
||||||
|
pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
|
||||||
|
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes
|
||||||
|
et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes
|
||||||
|
physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de
|
||||||
|
terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n°
|
||||||
|
2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures
|
||||||
|
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
|
||||||
|
cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des
|
||||||
|
personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
|
||||||
|
directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du
|
||||||
|
règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les
|
||||||
|
fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également
|
||||||
|
gelés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020196812
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2016-03-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196803
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196803.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-2
|
||||||
|
|
||||||
|
En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la
|
||||||
|
Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du
|
||||||
|
traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le
|
||||||
|
gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
|
||||||
|
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
|
||||||
|
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs
|
||||||
|
fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par
|
||||||
|
ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes
|
||||||
|
morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou
|
||||||
|
indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et
|
||||||
|
ressources susmentionnés sont également gelés
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000020196806
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Dispositions communes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
|
||||||
|
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
|
||||||
|
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
|
||||||
|
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
|
||||||
|
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
|
||||||
|
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
|
||||||
|
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196800
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196800.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
|
||||||
|
fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer
|
||||||
|
les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196797
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196797.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments
|
||||||
|
financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou
|
||||||
|
incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et
|
||||||
|
les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris
|
||||||
|
sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un
|
||||||
|
intérêt ou un contrôle sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits
|
||||||
|
bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les
|
||||||
|
actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent chapitre, le gel des fonds, instruments financiers
|
||||||
|
et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article
|
||||||
|
L. 561-2 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert
|
||||||
|
ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui
|
||||||
|
aurait pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de
|
||||||
|
leur propriété ou de leur nature, ou toute autre modification qui pourrait en
|
||||||
|
permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196793
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196793.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six
|
||||||
|
mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers
|
||||||
|
et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales,
|
||||||
|
organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources
|
||||||
|
économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article L. 562-1 ou à
|
||||||
|
l'article L. 562-2. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou
|
||||||
|
transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont
|
||||||
|
l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la
|
||||||
|
décision du ministre.
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2012-12-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196791
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196791.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-6
|
||||||
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||||||
|
Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont
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||||||
|
publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur
|
||||||
|
publication.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196787
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196787.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-7
|
||||||
|
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|
Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre
|
||||||
|
s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments financiers et
|
||||||
|
ressources susmentionnés, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint
|
||||||
|
dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou
|
||||||
|
usufruitière mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
|
||||||
|
des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques
|
||||||
|
considérés, même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à
|
||||||
|
la publication de l'arrêté
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2012-12-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196784
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196784.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-8
|
||||||
|
|
||||||
|
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
|
||||||
|
d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et les
|
||||||
|
services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
|
||||||
|
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
|
||||||
|
financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent
|
||||||
|
permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou
|
||||||
|
indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne
|
||||||
|
peuvent être utilisées qu'à ces fins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
|
||||||
|
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
|
||||||
|
financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle
|
||||||
|
des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont autorisés à échanger les
|
||||||
|
informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000020196779
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196779.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L562-9
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de
|
||||||
|
bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, leurs dirigeants
|
||||||
|
ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L.
|
||||||
|
562-1 et à l'article L. 562-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
|
||||||
|
prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs
|
||||||
|
préposés.
|
|
@ -1,34 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658554
|
Identifiant: LEGIARTI000020196761
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196761.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658554.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-1
|
###### Article L563-1
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent,
|
Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre
|
||||||
avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la
|
qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les
|
||||||
préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur
|
mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
|
||||||
cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent
|
|
||||||
dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur
|
|
||||||
demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par
|
|
||||||
décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1
|
|
||||||
satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L.
|
|
||||||
566-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils
|
|
||||||
nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la
|
|
||||||
préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces
|
|
||||||
personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
|
|
||||||
prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies
|
|
||||||
par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de
|
|
||||||
capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un
|
|
||||||
client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou
|
|
||||||
lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une
|
|
||||||
transaction.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2010-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658576
|
Identifiant: LEGIARTI000020196747
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196747.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658576.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-2
|
###### Article L563-2
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent aux bons et titres
|
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
|
||||||
mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.<br />
|
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
|
||||||
|
transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
|
||||||
|
organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
|
||||||
|
mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
|
||||||
|
objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
|
||||||
|
ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.<br />
|
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
|
||||||
|
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
|
||||||
|
sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
|
||||||
|
français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts
|
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
|
||||||
ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 563-1. Toutefois les
|
publiées au Journal officiel.
|
||||||
informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du
|
|
||||||
registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le
|
|
||||||
client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son
|
|
||||||
domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux
|
|
||||||
articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne
|
|
||||||
s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents
|
|
||||||
justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 563-1 établis à
|
|
||||||
raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article
|
|
||||||
990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658589
|
Identifiant: LEGIARTI000020196738
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196738.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658589.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-3
|
###### Article L563-3
|
||||||
|
|
||||||
Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou
|
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à
|
||||||
total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans
|
toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un
|
||||||
entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des
|
compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire,
|
||||||
conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification
|
nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||||
économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme
|
565-2.<br />
|
||||||
financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen
|
|
||||||
particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à
|
|
||||||
l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination
|
|
||||||
de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la
|
|
||||||
personne qui en bénéficie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par
|
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
|
||||||
l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les
|
des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L.
|
droits est antérieure à la publication de l'arrêté.<br />
|
||||||
562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce
|
|
||||||
document et des pièces qui s'y rattachent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit
|
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux
|
||||||
s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées
|
mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis
|
||||||
par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins
|
antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
|
||||||
que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le
|
|
||||||
service institué à l'article L. 562-4.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658603
|
Identifiant: LEGIARTI000020196727
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196727.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658603.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-4
|
###### Article L563-4
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes,
|
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
|
||||||
les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
|
bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier
|
||||||
conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la
|
du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction
|
||||||
cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de
|
mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
|
||||||
leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents
|
prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs
|
||||||
relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur
|
dirigeants ou leurs préposés.
|
||||||
exécution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et
|
|
||||||
l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées,
|
|
||||||
dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne
|
|
||||||
physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L.
|
|
||||||
563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le
|
|
||||||
but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 566-2, les
|
|
||||||
services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006658610
|
Identifiant: LEGIARTI000020196718
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196718.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658610.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L563-5
|
###### Article L563-5
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
|
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions
|
||||||
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
|
et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les
|
||||||
ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent
|
mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du
|
||||||
titre.<br />
|
présent chapitre.
|
||||||
|
|
||||||
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
|
|
||||||
relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à
|
|
||||||
l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations
|
|
||||||
recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de
|
|
||||||
l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
|
|
||||||
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
|
|
||||||
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
|
|
||||||
autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
|
|
||||||
collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés
|
|
||||||
à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les
|
|
||||||
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2009-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659074
|
Identifiant: LEGIARTI000020196826
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L001AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196826.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659074.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L572-1
|
###### Article L572-1
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-15, le fait, pour toute personne,
|
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour
|
||||||
agissant soit pour son propre compte soit pour le compte d'une personne morale,
|
toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une
|
||||||
de méconnaître l'une des interdictions prévues aux articles L. 520-1 à L. 520-3.
|
personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux
|
||||||
|
premiers alinéas de l'article L. 520-4.<br />
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Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître
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l'interdiction prescrite par l'article L. 520-5.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
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toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de
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l'article L. 520-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements
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inexacts à la Commission bancaire.
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@ -1,21 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2015-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006659268
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Identifiant: LEGIARTI000020196848
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196848.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659268.xml
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###### Article L574-1
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###### Article L574-1
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Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des
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Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de
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peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à
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divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au II de l'article L. 561-26 ;
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222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou
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les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
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562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et
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à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes
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ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
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l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
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562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-24
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2016-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006659279
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Identifiant: LEGIARTI000020196843
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L002AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196843.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659279.xml
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###### Article L574-2
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###### Article L574-2
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
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toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de
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toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de
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l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
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l'article L. 561-29, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
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pénal.
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pénal.
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