diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
@@ -1,34 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006657042
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657042.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196294.xml
---
###### Article L520-3
-Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI
-du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la
-commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
-:
+I. - Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
+autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des
+entreprises d'investissement qui vérifie si l'entreprise satisfait aux
+obligations suivantes :
-1. L'avertissement ;
+a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
-2. Le blâme ;
+b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement
+de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une
+somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. La Commission
-bancaire peut, en outre, interdire aux dirigeants de droit ou de fait des
-personnes morales mentionnées à l'article L. 520-1 d'exercer, directement ou
-indirectement, l'activité de change manuel définie au même article.
+c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent
+l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par
+décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
-En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
-ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d'euros.
-Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut
-décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au
-paiement de la sanction pécuniaire prononcée.
+II. - Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
+obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation
+préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
+fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
-budget de l'Etat.
+III. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur
+manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur
+manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou
+n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
+
+IV. - Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-4.md
@@ -1,54 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006657053
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657053.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000020196291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196291.xml
---
###### Article L520-4
-I.-Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à
-rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs
-manuels prévues par le présent titre et par le titre VI du présent livre ou les
-textes réglementaires pris pour leur application.
+L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne
+n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement.
-II.-A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ci-dessus ont accès,
-durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à
-usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au
-domicile privé.
-
-Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels
-que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles L.
-520-1 à L. 520-3, et L. 563-2 à L. 563-4.
-
-Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.
-
-Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.
-
-Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
-justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui
-précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.
-
-III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du II ci-dessus en vue de
-rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1, le
-procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ;
-il peut s'y opposer.
-
-IV.-A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un
-procès-verbal.
-
-La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.
-
-Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle
-ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il
-s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un
-délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal.
-En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de
-celui-ci est remise à l'intéressé.
-
-V.-Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les
-observations du changeur manuel le cas échéant sont transmis à toutes fins
-utiles et dans les meilleurs délais à la commission bancaire.
+L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait
+d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a
+fait l'objet de la sanction prévue au 3 du II de l'article L. 613-21.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
-- [Article L561-1](article_l561-1.md)
+- [Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République](section_1)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658372
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX561L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658372.xml
----
-
-###### Article L561-1
-
-Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans
-l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des
-opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au
-procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui
-portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions
-mentionnées à l'article L. 562-2.
-
-Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes
-bénéficient des dispositions de l'article L. 562-8. Elles sont tenues de
-respecter les obligations définies à l'article L. 574-1. Le procureur de la
-République informe le service mentionné à l'article L. 562-4 qui lui fournit
-tous renseignements utiles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020196707
+---
+
+###### Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
+
+- [Article L561-1](article_l561-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l561-1.md
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index 00000000000..5524488958d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l561-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196700.xml
+---
+
+###### Article L561-1
+
+Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans
+l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des
+opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au
+procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui
+portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions
+mentionnées à l'article L. 561-15.
+
+Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes
+bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
+
+Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles
+portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces
+opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les
+suites qui lui ont été réservées.
+
+Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23
+qui lui fournit tous renseignements utiles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 67e6d3631e9..362ddbaa6a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196819
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
-- [Article L562-1](article_l562-1.md)
-- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
-- [Article L562-3](article_l562-3.md)
-- [Article L562-4](article_l562-4.md)
-- [Article L562-5](article_l562-5.md)
-- [Article L562-6](article_l562-6.md)
-- [Article L562-7](article_l562-7.md)
-- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
+- [Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme](section_1)
+- [Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
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index 91f19ed9891..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658393
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658393.xml
----
-
-###### Article L562-1
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
-
-1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
-Ier du présent livre ;
-
-2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
-et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
-
-3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
-assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
-
-3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
-code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
-rural ;
-
-4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
-mutualité (1) ;
-
-5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
-d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
-421-17 et L. 440-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
-d'organismes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, aux
-intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
-personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
-et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ;
-
-6. Aux changeurs manuels ;
-
-7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
-portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
-immobiliers ;
-
-8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos et aux
-groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
-des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;
-
-9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
-pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;
-
-10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
-511-7 ;
-
-11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
-
-12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
-mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
-Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
-cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
-
-13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
-de meubles aux enchères publiques ;
-
-14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.
-
-Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
-désignées sous le nom d'organismes financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658407
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658407.xml
----
-
-###### Article L562-2
-
-Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont
-tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service
-institué à l'article L. 562-4 :
-
-1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
-stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
-de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
-participer au financement du terrorisme ;
-
-2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic
-de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés
-européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui
-pourraient participer au financement du terrorisme.
-
-Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
-
-1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste
-douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ;
-
-2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou
-pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs
-filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds
-fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation
-dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
-
-Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier
-alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par
-les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris
-leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans
-l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue
-insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la
-lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de
-concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment
-d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à
-déclaration.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
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index 1f8d1b03842..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658435
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L003AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658435.xml
----
-
-###### Article L562-3
-
-Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme
-financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration
-prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du
-service institué à l'article L. 562-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md
deleted file mode 100644
index 6925d39efb1..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658449
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658449.xml
----
-
-###### Article L562-4
-
-Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la
-déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
-de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
-propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait
-l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen
-particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à
-l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des
-faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités
-criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au
-procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que
-l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des
-investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à
-l'article 415 du code des douanes.
-
-Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les
-décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
-déclaration de soupçon, en application du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
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index e16dc01896f..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658464
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658464.xml
----
-
-###### Article L562-5
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à
-l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution
-de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci
-est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.
-
-Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
-délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
-grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
-parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui
-a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.
-
-La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
-impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
-postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient
-provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du
-financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse
-réception de ces déclarations.
-
-Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
-service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
-près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier
-alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes
-ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le
-tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même
-objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant
-toute notification à la personne concernée par la déclaration.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658478
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658478.xml
----
-
-###### Article L562-6
-
-La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne
-visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article
-L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service
-saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé,
-ne figure pas au dossier de la procédure.
-
-Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
-562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à
-l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon
-des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la
-personne qui a effectué la déclaration.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658492
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L007AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658492.xml
----
-
-###### Article L562-7
-
-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
-l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou
-une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations
-découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une
-procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
-avise le procureur de la République.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658504
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L008AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658504.xml
----
-
-###### Article L562-8
-
-Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration
-mentionnée à l'article L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13
-et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les
-préposés de l'organisme financier ou contre les autres personnes visés à
-l'article L. 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
-
-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
-professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses
-préposés ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 qui ont fait de
-bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice
-résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère
-délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces
-faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou
-d'acquittement.
-
-Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et
-sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de
-l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune
-poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses
-préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et
-324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. Les autres
-personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes
-responsabilités.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020196817
+---
+
+###### Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
+
+- [Article L562-1](article_l562-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2012-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000020196814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196814.xml
+---
+
+###### Article L562-1
+
+Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de
+règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par
+l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel,
+pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
+instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes
+et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes
+physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de
+terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n°
+2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures
+restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le
+cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des
+personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
+directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du
+règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les
+fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également
+gelés.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020196812
+---
+
+###### Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales
+
+- [Article L562-2](article_l562-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l562-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2016-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000020196803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196803.xml
+---
+
+###### Article L562-2
+
+En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la
+Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du
+traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le
+gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
+instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
+mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
+morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs
+fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par
+ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes
+morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou
+indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et
+ressources susmentionnés sont également gelés
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020196806
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article L562-3](article_l562-3.md)
+- [Article L562-4](article_l562-4.md)
+- [Article L562-5](article_l562-5.md)
+- [Article L562-6](article_l562-6.md)
+- [Article L562-7](article_l562-7.md)
+- [Article L562-8](article_l562-8.md)
+- [Article L562-9](article_l562-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l562-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196800.xml
+---
+
+###### Article L562-3
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
+fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer
+les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196797.xml
+---
+
+###### Article L562-4
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments
+financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou
+incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et
+les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris
+sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un
+intérêt ou un contrôle sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits
+bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les
+actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
+
+Pour l'application du présent chapitre, le gel des fonds, instruments financiers
+et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article
+L. 561-2 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert
+ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui
+aurait pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de
+leur propriété ou de leur nature, ou toute autre modification qui pourrait en
+permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196793.xml
+---
+
+###### Article L562-5
+
+Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six
+mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers
+et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales,
+organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources
+économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article L. 562-1 ou à
+l'article L. 562-2. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou
+transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont
+l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la
+décision du ministre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2012-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000020196791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196791.xml
+---
+
+###### Article L562-6
+
+Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont
+publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur
+publication.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l562-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196787.xml
+---
+
+###### Article L562-7
+
+Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre
+s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments financiers et
+ressources susmentionnés, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint
+dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou
+usufruitière mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2.
+
+Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
+des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques
+considérés, même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à
+la publication de l'arrêté
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2012-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000020196784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196784.xml
+---
+
+###### Article L562-8
+
+Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
+d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et les
+services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
+d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
+financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent
+permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou
+indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne
+peuvent être utilisées qu'à ces fins.
+
+Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
+d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
+financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle
+des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont autorisés à échanger les
+informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l562-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196779.xml
+---
+
+###### Article L562-9
+
+L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de
+bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, leurs dirigeants
+ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L.
+562-1 et à l'article L. 562-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
+prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs
+préposés.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
@@ -1,34 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658554
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658554.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196761.xml
---
###### Article L563-1
-Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent,
-avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la
-préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur
-cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent
-dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur
-demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par
-décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1
-satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L.
-566-1.
-
-Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils
-nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la
-préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces
-personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
-
-Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
-prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies
-par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de
-capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un
-client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou
-lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une
-transaction.
+Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre
+qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les
+mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
index 36b5c79f8aa..26b13f67b97 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658576
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658576.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2010-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000020196747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196747.xml
---
###### Article L563-2
-Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent aux bons et titres
-mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
+Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
+d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
+transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
+organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
+mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
+objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
+ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
-Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
+Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
+personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
+sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
+français.
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts
-ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 563-1. Toutefois les
-informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du
-registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le
-client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son
-domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux
-articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne
-s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents
-justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 563-1 établis à
-raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article
-990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
+Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
+publiées au Journal officiel.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
index 2cf5cdef106..593c990f253 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
@@ -1,34 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658589
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658589.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196738.xml
---
###### Article L563-3
-Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou
-total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans
-entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des
-conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification
-économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme
-financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen
-particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à
-l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination
-de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la
-personne qui en bénéficie.
+Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à
+toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un
+compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire,
+nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+565-2.
-Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par
-l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les
-conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L.
-562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce
-document et des pièces qui s'y rattachent.
+Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
+des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres
+droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
-L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit
-s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées
-par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins
-que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le
-service institué à l'article L. 562-4.
+Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux
+mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis
+antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
index 66127a99a20..06a27c7f08c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
@@ -1,28 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658603
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658603.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196727.xml
---
###### Article L563-4
-Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes,
-les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
-conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la
-cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de
-leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents
-relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur
-exécution.
-
-Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et
-l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées,
-dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne
-physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration
-mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L.
-563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le
-but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 566-2, les
-services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
+L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de
+bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier
+du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction
+mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
+prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs
+dirigeants ou leurs préposés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
index bb0bfdde21f..fd91f779b4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
@@ -1,29 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658610
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658610.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020196718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196718.xml
---
###### Article L563-5
-Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
-informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
-autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
-ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent
-titre.
-
-Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
-relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à
-l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations
-recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de
-l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
-qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
-service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
-autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des
-collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés
-à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les
-informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions
+et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les
+mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du
+présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md
index 3e8aef26afb..1ece214a578 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659074
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659074.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2009-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000020196826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196826.xml
---
###### Article L572-1
-Est puni des peines prévues à l'article L. 571-15, le fait, pour toute personne,
-agissant soit pour son propre compte soit pour le compte d'une personne morale,
-de méconnaître l'une des interdictions prévues aux articles L. 520-1 à L. 520-3.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour
+toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une
+personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux
+premiers alinéas de l'article L. 520-4.
+
+Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître
+l'interdiction prescrite par l'article L. 520-5.
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour
+toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de
+l'article L. 520-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements
+inexacts à la Commission bancaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
index 55d5add7144..39df8e5cf8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
@@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-24
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659268
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659268.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2015-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000020196848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196848.xml
---
###### Article L574-1
-Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des
-peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à
-222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou
-les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
-562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et
-à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes
-ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
-l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
-562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
+Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de
+divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au II de l'article L. 561-26 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md
index 5bf0264f584..34665f77cb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-24
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659279
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659279.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2016-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000020196843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196843.xml
---
###### Article L574-2
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de
-l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
+l'article L. 561-29, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
pénal.