Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021948991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948991.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027859554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859554.xml
---
###### Article R511-3
Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après
avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale
ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou
qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la
liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette
affiliation.<br />
contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et
coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à
une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui
lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération
régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont
garanties du fait de cette affiliation.<br />
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie
prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943211.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027901735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/17/LEGIARTI000027901735.xml
---
###### Article R511-6
Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31
décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les
établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel
ils ont reçu leur agrément.<br />
décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice
au cours duquel ils ont reçu leur agrément.<br />
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les
établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels
à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
les établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes
annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943229.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874499.xml
---
###### Article R511-14
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de
crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal
statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de
France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de
la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021949036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949036.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874535.xml
---
###### Article R515-1
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avis de l'organe central, délivrer
un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et
pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité
de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste
et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur
solvabilité.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe
central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative
pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant
statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu
avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir
leur liquidité et leur solvabilité.<br />
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie
prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943326.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875027.xml
---
###### Article R533-1
Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31
décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les
entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours
duquel elles ont reçu leur agrément.<br />
décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour
l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.<br />
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises
d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à
l'organe compétent pour approuver ces comptes.
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
les entreprises d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes
annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939300.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875047.xml
---
###### Article R533-2
@ -13,10 +13,10 @@ Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R.
613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de
l'article L. 440-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité
porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est
fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31
décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont
l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la
liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du
31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette
dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les
approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023416829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416829.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875093.xml
---
###### Article R613-2
L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure, avant d'inviter une autorité
compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs
mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des
superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui pèsent sur
cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de niveau
équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter une
autorité compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de
superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du
collège des superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui
pèsent sur cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de
niveau équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023416807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416807.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875101.xml
---
###### Article R613-4
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de
contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la
supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité
en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398742.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875104.xml
---
###### Article R613-10
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un
liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance
de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie électronique, de
l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle
désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué,
selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu
par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu
de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à
la connaissance de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie
électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son
représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa
réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de
procéder à une telle désignation. Le représentant de l'établissement ou de
l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article
R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle
prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
prudentiel et de résolution informe ce dernier de l'ouverture de cette
procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398738.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875107.xml
---
###### Article R613-11
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398738.xml
Le représentant de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie
électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement
doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle prudentiel
dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne
peut être inférieur à trois jours.<br />
et de résolution dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R.
613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois
jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette convocation doit lui
parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398734.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875110.xml
---
###### Article R613-12
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure
contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement
l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique,
l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un
délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces
mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R.
613-11.<br />
contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit
immédiatement l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie
électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose
dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou
confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R.
613-10 et R. 613-11.<br />
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939208.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875113.xml
---
###### Article R613-13
@ -16,4 +16,5 @@ la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.<br />
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois
ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité
de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres composant celle-ci.
de contrôle prudentiel et de résolution prise à la majorité des membres
composant celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398729.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000027875114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml
---
###### Article R613-14
@ -14,24 +14,25 @@ redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de
paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel
d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en
informe le procureur de la République.<br />
et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans
délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrite. Elle est accompagnée
des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de
l'Autorité de contrôle prudentiel, portée sans délai à la connaissance du
président du directoire du fonds de garantie des dépôts lorsque la personne
concernée est un adhérent du fonds.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine
est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de
garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un
adhérent du fonds.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis dans un délai de vingt et un
jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence,
le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois
être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de réponse de
l'Autorité de contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé
favorable à l'ouverture de la procédure.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai
de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En
cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans
pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de
réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai
imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.<br />
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrit. Il précise si la personne
participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier,
qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis
est versé au dossier.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il
précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les
dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par
tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de
la République. L'avis est versé au dossier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943400.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000027875116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml
---
###### Article R613-15
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943400.xml
Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes
mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par
écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel.
écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398725.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875118.xml
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###### Article R613-16
@ -13,21 +13,21 @@ Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'un établissement de
monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une
procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel
d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette
demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de
contrôle prudentiel. La demande d'avis est, à la diligence de l'Autorité de
contrôle prudentiel, portée sans délai à la connaissance du président du
directoire du fonds de garantie.<br />
ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du
tribunal. Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'avis est, à la
diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans
délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de
l'Autorité de contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé
favorable à l'ouverture de la procédure.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de
réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai
imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.<br />
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrit et transmis par tout moyen
au demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à
sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit et
transmis par tout moyen au demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le
récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris
pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention
et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943428.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875121.xml
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###### Article R613-17
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943428.xml
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension
provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à
l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans
délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel.
délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-12
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027405928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405928.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875123.xml
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###### Article R613-18
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue :<br />
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue :<br />
1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17
;<br />
@ -27,12 +27,12 @@ systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ains
que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments
financiers, l'Autorité des marchés financiers.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, le
Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à cette fin par
les Etats membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés
financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent
d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a
établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en
libre prestation de services.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, dans les mêmes
conditions, le Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à
cette fin par les Etats membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne
des marchés financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à
l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de
règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments
financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y
exerce ses activités en libre prestation de services.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943442.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027875129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875129.xml
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###### Article R613-19
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le
fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient,
informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ
d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des
créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme
de garantie des titres prévu par le présent code.<br />
fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4,
s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son
champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la
nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le
mécanisme de garantie des titres prévu par le présent code.<br />
Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie
dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond
@ -29,4 +29,4 @@ R. 613-22.<br />
Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur
judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par l'Autorité de
contrôle prudentiel en vue de l'indemnisation des déposants.
contrôle prudentiel et de résolution en vue de l'indemnisation des déposants.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398718.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875163.xml
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###### Article R616-1
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur
financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la
Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces
et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement
de crédit, un établissement de monnaie électronique, un établissement de
paiement ou une entreprise d'investissement.
financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les
agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles
sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un
établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.