diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3.md index f66a88a761..8c1df2922d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021948991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948991.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027859554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859554.xml --- ###### Article R511-3 Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, l'Autorité de -contrôle prudentiel peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après -avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale -ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou -qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la -liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette -affiliation.
+contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et +coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à +une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui +lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération +régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont +garanties du fait de cette affiliation.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r511-6.md index 9ab624311d..5ecd964388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r511-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r511-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943211.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027901735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/17/LEGIARTI000027901735.xml --- ###### Article R511-6 Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31 -décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les -établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel -ils ont reçu leur agrément.
+décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice +au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
-Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les -établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels -à l'organe compétent pour approuver ces comptes. +Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +les établissements de crédit doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes +annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md index 49167e452d..c8a67c188d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-14.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943229.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874499.xml --- ###### Article R511-14 Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de -crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal -statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de -France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel. +crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de +la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-1.md index 148f5430a6..60394abaa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r515-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949036.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874535.xml --- ###### Article R515-1 -L'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avis de l'organe central, délivrer -un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et -pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité -de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste -et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur -solvabilité.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe +central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative +pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant +statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu +avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir +leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-1.md index 90e497771e..0c5de661bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943326.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875027.xml --- ###### Article R533-1 Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 -décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les -entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours -duquel elles ont reçu leur agrément.
+décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour +l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.
-Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises -d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à -l'organe compétent pour approuver ces comptes. +Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +les entreprises d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes +annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2.md index ff051b0172..c02345b997 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r533-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021939300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939300.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875047.xml --- ###### Article R533-2 @@ -13,10 +13,10 @@ Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L. 440-2.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les personnes mentionnées à -l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité -porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est -fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 -décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes +mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont +l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la +liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du +31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-2.md index d85acbfbd6..4431640f57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r613-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-08 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023416829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416829.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875093.xml --- ###### Article R613-2 -L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure, avant d'inviter une autorité -compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs -mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des -superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui pèsent sur -cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de niveau -équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter une +autorité compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de +superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du +collège des superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui +pèsent sur cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de +niveau équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4.md index 4e5a7888cb..939aef6cb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r613-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-08 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023416807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416807.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875101.xml --- ###### Article R613-4 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de -contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la -supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen. +contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité +en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans +un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-10.md index 73da6197ed..0b5a86143e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-10.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398742.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875104.xml --- ###### Article R613-10 -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un -liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance -de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie électronique, de -l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par une lettre -recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal -ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit -représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle -désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, -selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu -par l'Autorité de contrôle prudentiel.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu +de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à +la connaissance de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie +électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par +une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son +représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa +réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de +procéder à une telle désignation. Le représentant de l'établissement ou de +l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article +R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle -prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure. +prudentiel et de résolution informe ce dernier de l'ouverture de cette +procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-11.md index 889b0183c9..aa463521a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398738.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875107.xml --- ###### Article R613-11 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398738.xml Le représentant de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle prudentiel -dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne -peut être inférieur à trois jours.
+et de résolution dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. +613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par -l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois -jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette convocation doit lui +parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-12.md index 9595df6704..74886cb644 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-12.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398734.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875110.xml --- ###### Article R613-12 Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure -contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement -l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique, -l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un -délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces -mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. -613-11.
+contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit +immédiatement l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie +électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose +dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou +confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. +613-10 et R. 613-11.
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-13.md index a4fbaf7c0e..805ad3e85a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r613-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021939208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939208.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875113.xml --- ###### Article R613-13 @@ -16,4 +16,5 @@ la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité -de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres composant celle-ci. +de contrôle prudentiel et de résolution prise à la majorité des membres +composant celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md index eab34d59e2..1532b2f71d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398729.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2013-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000027875114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml --- ###### Article R613-14 @@ -14,24 +14,25 @@ redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel -d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en -informe le procureur de la République.
+et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans +délai. Il en informe le procureur de la République.
-La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrite. Elle est accompagnée -des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de -l'Autorité de contrôle prudentiel, portée sans délai à la connaissance du -président du directoire du fonds de garantie des dépôts lorsque la personne -concernée est un adhérent du fonds.
+La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. +Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine +est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de +garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un +adhérent du fonds.
-L'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis dans un délai de vingt et un -jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, -le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois -être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de réponse de -l'Autorité de contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé -favorable à l'ouverture de la procédure.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai +de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En +cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans +pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de +réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai +imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
-L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrit. Il précise si la personne -participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier -alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, -qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis -est versé au dossier. +L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il +précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les +dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par +tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de +la République. L'avis est versé au dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md index d77b3a1e57..1e57769846 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943400.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2013-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000027875116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml --- ###### Article R613-15 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943400.xml Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par -écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel. +écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md index e8f06a439a..0ec4b15283 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398725.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875118.xml --- ###### Article R613-16 @@ -13,21 +13,21 @@ Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception -ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel -d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette -demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de -contrôle prudentiel. La demande d'avis est, à la diligence de l'Autorité de -contrôle prudentiel, portée sans délai à la connaissance du président du -directoire du fonds de garantie.
+ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du +tribunal. Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'avis est, à la +diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans +délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
-L'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis dans un délai d'un mois à -compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de -l'Autorité de contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé -favorable à l'ouverture de la procédure.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai +d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de +réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai +imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
-L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrit et transmis par tout moyen -au demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à -sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de -l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la -loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable -des difficultés des entreprises. +L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit et +transmis par tout moyen au demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le +récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième +et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris +pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention +et au règlement amiable des difficultés des entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-17.md index df48b75b8b..7eb9e75fb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943428.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875121.xml --- ###### Article R613-17 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943428.xml Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans -délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel. +délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md index 6ebbb89fe1..ba5476b4b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-12 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027405928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405928.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875123.xml --- ###### Article R613-18 -I.-L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue :
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue :
1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17 ;
@@ -27,12 +27,12 @@ systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ains que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, l'Autorité des marchés financiers.
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, le -Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à cette fin par -les Etats membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés -financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un -établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent -d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement -interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a -établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en -libre prestation de services. +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, dans les mêmes +conditions, le Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à +cette fin par les Etats membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne +des marchés financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à +l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou +d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de +règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments +financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y +exerce ses activités en libre prestation de services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-19.md index ccecc53082..e5307ec8b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-19.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943442.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875129.xml --- ###### Article R613-19 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le -fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient, -informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ -d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des -créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme -de garantie des titres prévu par le présent code.
+fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, +s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son +champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la +nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le +mécanisme de garantie des titres prévu par le présent code.
Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond @@ -29,4 +29,4 @@ R. 613-22.
Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par l'Autorité de -contrôle prudentiel en vue de l'indemnisation des déposants. +contrôle prudentiel et de résolution en vue de l'indemnisation des déposants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md index fc420c631d..e9717e5dfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-09 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027398718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398718.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027875163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875163.xml --- ###### Article R616-1 Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation -financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la -Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces -et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement -de crédit, un établissement de monnaie électronique, un établissement de -paiement ou une entreprise d'investissement. +financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les +agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles +sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un +établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un +établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.