Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-27
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006686400
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Identifiant: LEGIARTI000006686401
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAC
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###### Article R562-1
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###### Article R562-1
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Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule
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Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique au service à
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TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés
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compétence nationale TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses
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normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.<br />
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dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à
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l'article L. 562-2.<br />
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Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de
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Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de
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l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette
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l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette
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déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première
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déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première
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déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.<br />
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déclaration de soupçon transmise au service à compétence nationale TRACFIN.<br />
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Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement
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Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement
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habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai,
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habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai,
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à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de
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à la connaissance de au service à compétence nationale TRACFIN et, le cas
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contrôle.<br />
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échéant, de l'autorité de contrôle.<br />
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Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne
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Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne
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morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité
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morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité
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par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer
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par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer
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lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment
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lui-même au service à compétence nationale TRACFIN, dans des cas exceptionnels
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de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en
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et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de
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rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement
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l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des
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habilitées qui confirme la déclaration.<br />
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personnes normalement habilitées qui confirme la déclaration.<br />
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Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
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Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
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administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
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administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-27
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006686421
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Identifiant: LEGIARTI000006686422
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAC
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###### Article R562-2
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###### Article R562-2
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Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de
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Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN
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contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute
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et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de
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demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette
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répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2,
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cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des
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émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés
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déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article
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de réception des déclarations faites par l'organisme en application des
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L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
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dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres
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informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la
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concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère
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cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.<br />
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général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité
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de contrôle.<br />
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Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule
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Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à
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TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute
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compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de
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demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les
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répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de
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accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et
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recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article
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d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis
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L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
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ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de
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informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette
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l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces
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cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la
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éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R.
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profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné
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562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.<br />
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à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à
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l'article L. 562-2.<br />
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
|
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
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commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
|
commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
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administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
|
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
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d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
|
d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
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d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
|
d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
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individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les
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individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN
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accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice
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et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de
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professionnel. <strong>(1)</strong>
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leur exercice professionnel.<strong> (1)</strong>
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-27
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006686861
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Identifiant: LEGIARTI000006686862
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAC
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###### Article R563-2
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###### Article R563-2
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@ -14,6 +14,6 @@ La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.<br />
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L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les
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L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les
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mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les
|
mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les
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meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette
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meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de
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dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits
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contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les
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mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
|
documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
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