From 039459ee251a4117e750b9d9726e922ee434bb35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-160=20du=2013=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2090614=20DU=2012-07-1990=20RELATIVE=20A=20LA=20PAR?= =?UTF-8?q?TICIPATION=20DES=20ORGANISMES=20FINANCIERS=20A=20LA=20LUTTE=20C?= =?UTF-8?q?ONTRE=20LE=20BLANCHIMENT=20DES=20CAPITAUX=20PROVENANT=20DU=20TR?= =?UTF-8?q?AFIC=20DES=20STUPEFIANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md | 31 +++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md | 52 ++++++++++--------- .../titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md | 16 +++--- 3 files changed, 51 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md index 072614c41..e533fc2d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md @@ -1,36 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686400 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686401 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686401.xml --- ###### Article R562-1 -Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule -TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés -normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
+Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique au service à +compétence nationale TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses +dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à +l'article L. 562-2.
Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première -déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.
+déclaration de soupçon transmise au service à compétence nationale TRACFIN.
Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai, -à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de -contrôle.
+à la connaissance de au service à compétence nationale TRACFIN et, le cas +échéant, de l'autorité de contrôle.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer -lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment -de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en -rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement -habilitées qui confirme la déclaration.
+lui-même au service à compétence nationale TRACFIN, dans des cas exceptionnels +et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de +l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des +personnes normalement habilitées qui confirme la déclaration.
Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md index 9aa0ddcee..d4c7a85e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md @@ -1,39 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686421 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686422 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686422.xml --- ###### Article R562-2 -Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de -contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette -cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des -déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article -L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des -informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la -cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.
+Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN +et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, +émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés +de réception des déclarations faites par l'organisme en application des +dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres +concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère +général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité +de contrôle.
-Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule -TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les -accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et -d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis -ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de -l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces -éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R. -562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
+Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à +compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de +recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article +L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des +informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette +cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la +profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné +à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à +l'article L. 562-2.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre -individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les -accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice -professionnel. (1) +individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN +et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de +leur exercice professionnel. (1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md index 0cf78dfac..3dca48029 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686861 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686862 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686862.xml --- ###### Article R563-2 @@ -14,6 +14,6 @@ La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les -meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette -dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. +meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de +contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les +documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.