diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md index 072614c41..e533fc2d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md @@ -1,36 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686400 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686401 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686401.xml --- ###### Article R562-1 -Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule -TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés -normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
+Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique au service à +compétence nationale TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses +dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à +l'article L. 562-2.
Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première -déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.
+déclaration de soupçon transmise au service à compétence nationale TRACFIN.
Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai, -à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de -contrôle.
+à la connaissance de au service à compétence nationale TRACFIN et, le cas +échéant, de l'autorité de contrôle.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer -lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment -de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en -rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement -habilitées qui confirme la déclaration.
+lui-même au service à compétence nationale TRACFIN, dans des cas exceptionnels +et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de +l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des +personnes normalement habilitées qui confirme la déclaration.
Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md index 9aa0ddcee..d4c7a85e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md @@ -1,39 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686421 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686422 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686422.xml --- ###### Article R562-2 -Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de -contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette -cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des -déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article -L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des -informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la -cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.
+Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN +et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, +émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés +de réception des déclarations faites par l'organisme en application des +dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres +concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère +général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité +de contrôle.
-Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule -TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les -accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et -d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis -ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de -l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces -éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R. -562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
+Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à +compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de +recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article +L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des +informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette +cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la +profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné +à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à +l'article L. 562-2.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre -individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les -accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice -professionnel. (1) +individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN +et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de +leur exercice professionnel. (1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md index 0cf78dfac..3dca48029 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686861 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686862 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686862.xml --- ###### Article R563-2 @@ -14,6 +14,6 @@ La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les -meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette -dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. +meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de +contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les +documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.