diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
@@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-27
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006686400
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006686401
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686401.xml
---
###### Article R562-1
-Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule
-TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés
-normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
+Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique au service à
+compétence nationale TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses
+dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à
+l'article L. 562-2.
Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de
l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette
déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première
-déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.
+déclaration de soupçon transmise au service à compétence nationale TRACFIN.
Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement
habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai,
-à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de
-contrôle.
+à la connaissance de au service à compétence nationale TRACFIN et, le cas
+échéant, de l'autorité de contrôle.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne
morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité
par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer
-lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment
-de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en
-rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement
-habilitées qui confirme la déclaration.
+lui-même au service à compétence nationale TRACFIN, dans des cas exceptionnels
+et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de
+l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des
+personnes normalement habilitées qui confirme la déclaration.
Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
@@ -1,39 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-27
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006686421
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006686422
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686422.xml
---
###### Article R562-2
-Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de
-contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute
-demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette
-cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des
-déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article
-L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
-informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la
-cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.
+Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN
+et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de
+répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2,
+émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés
+de réception des déclarations faites par l'organisme en application des
+dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres
+concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère
+général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité
+de contrôle.
-Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule
-TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute
-demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les
-accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et
-d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis
-ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de
-l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces
-éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R.
-562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
+Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à
+compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de
+répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de
+recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article
+L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
+informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette
+cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la
+profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné
+à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à
+l'article L. 562-2.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
-individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les
-accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice
-professionnel. (1)
+individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN
+et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de
+leur exercice professionnel. (1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
index 0cf78dfac..3dca48029 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-27
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006686861
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006686862
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686862.xml
---
###### Article R563-2
@@ -14,6 +14,6 @@ La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les
mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les
-meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette
-dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits
-mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
+meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de
+contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les
+documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.