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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

24 lines
942 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627459
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627459.xml
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###### Article 146
Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des
établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de
la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :<br />
1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont
l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;<br />
2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..."
constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du
ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le
commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action
respectifs.