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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2004-02-04 | LEGIARTI000006627459 | RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627459.xml |
Article 146
Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des
établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de
la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :
1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont
l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;
2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..." constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action respectifs.