Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266903 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/69/LEGIARTI000018266903.xml |
Article 252-4
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué
permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 %
ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit
mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans
ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.
La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de
la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la
commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.