Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent 85da544c14
commit 98c19c5128
120 changed files with 2547 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139373
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211-1](article_211-1.md)
- [Article 211-2](article_211-2.md)
- [Article 211-3](article_211-3.md)
- [Article 211-4](article_211-4.md)
- [Article 211-5](article_211-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266633.xml
---
###### Article 211-1
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en
aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et
carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en
permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et
sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5.<br />
Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers
caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la
mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266631.xml
---
###### Article 211-2
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être
occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de
leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne
comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche.<br />
Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de
l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées
à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà
acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations
sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés
dans ces équipes.<br />
Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être
choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité
et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à
cet égard de mesures spéciales de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266628.xml
---
###### Article 211-3
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens
de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation
professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le
contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en
outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins
égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes
travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266626.xml
---
###### Article 211-4
Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers
souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est
soumis aux conditions fixées par le présent article.<br />
Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail
souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des
travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à
l'acquisition d'une qualification professionnelle.<br />
Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant
des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour
les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention
soutenues.<br />
Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste
de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un
travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres
mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes
travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par
l'ingénieur en chef des mines.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266622.xml
---
###### Article 211-5
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application
du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des
emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.

View file

@ -13,3 +13,32 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139374
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 218-1](article_218-1.md)
- [Article 218-2](article_218-2.md)
- [Article 218-3](article_218-3.md)
- [Article 218-4](article_218-4.md)
- [Article 218-5](article_218-5.md)
- [Article 218-6](article_218-6.md)
- [Article 218-7](article_218-7.md)
- [Article 218-8](article_218-8.md)
- [Article 218-9](article_218-9.md)
- [Article 218-10](article_218-10.md)
- [Article 218-11](article_218-11.md)
- [Article 218-12](article_218-12.md)
- [Article 218-13](article_218-13.md)
- [Article 218-14](article_218-14.md)
- [Article 218-15](article_218-15.md)
- [Article 218-16](article_218-16.md)
- [Article 218-17](article_218-17.md)
- [Article 218-18](article_218-18.md)
- [Article 218-19](article_218-19.md)
- [Article 218-20](article_218-20.md)
- [Article 218-21](article_218-21.md)
- [Article 218-22](article_218-22.md)
- [Article 218-23](article_218-23.md)
- [Article 218-24](article_218-24.md)
- [Article 218-25](article_218-25.md)
- [Article 218-26](article_218-26.md)
- [Article 218-27](article_218-27.md)
- [Article 218-28](article_218-28.md)
- [Article 218-29](article_218-29.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266713.xml
---
###### Article 218-1
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à
l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation
de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou sa santé.<br />
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son
activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266686.xml
---
###### Article 218-10
Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des
exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze
salariés.<br />
Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant
une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des mines.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266680.xml
---
###### Article 218-11
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article
218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise
doit être un médecin à temps complet.<br />
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa
précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du
travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à
plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des
entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L.
4623-1 à L. 4623-7 du code du travail. Dans ce cas, la création du service
commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service
interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de
l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de
l'article D. 4622-9 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266678.xml
---
###### Article 218-12
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le
contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du
ministre chargé des mines.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266675.xml
---
###### Article 218-13
L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à
l'organisation et à l'activité du service médical du travail. A ce document est
annexé un rapport du service médical du travail. Ces rapports sont communiqués à
l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double
exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des
mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines
parties de l'exploitation qu'il fixe.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266673.xml
---
###### Article 218-14
Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le
médecin du travail. Cet examen peut être renouvelé dans les six mois qui suivent
le début du travail en vue d'une confirmation éventuelle de l'aptitude au poste
de travail.<br />
Les examens comportent obligatoirement une exploration radiologique pulmonaire.
Ils ont pour but de reconnaître :<br />
1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres
travailleurs ;<br />
2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ;<br />
3° Les postes auxquels, du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et
ceux qui lui conviendraient le mieux.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266671.xml
---
###### Article 218-15
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :<br />
1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue
à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail
dans les mines ;<br />
2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés
des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises
pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le
médecin du travail.<br />
En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est
remis au salarié lorsqu'il en fait la demande.<br />
Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du
travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en
ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient
pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266668.xml
---
###### Article 218-16
Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux
périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de
dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit
ans.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes
prescriptions réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles
résultant du décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures
particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les
mines et carrières et des textes pris par son application.<br />
En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de
déficience physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects
de pneumoconiose font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités
sont fixées par le médecin du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266665.xml
---
###### Article 218-17
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret
n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et
suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers
employés dans ces chantiers.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266663.xml
---
###### Article 218-18
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie
professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un
accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences
répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être
soumis à un examen médical ayant pour seul but d'apprécier leur aptitude à
reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit dans un autre emploi,
ou la nécessité d'une réadaptation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266660.xml
---
###### Article 218-19
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses
médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister
les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail
lors des examens médicaux prévus aux articles 218-14 à 218-18. Les frais
correspondants sont à la charge de l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266709.xml
---
###### Article 218-2
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de
la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la
sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un
accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un
délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque
qui s'est matérialisé.<br />
La faculté ouverte par l'article 218-1 doit être exercée de telle manière
qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et
imminent.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266657.xml
---
###### Article 218-20
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens
médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19. Ces
examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les
nécessités du service l'exigent.<br />
Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu
pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité
temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués
à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation.<br />
Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus
aux articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la
catégorie de l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266655.xml
---
###### Article 218-21
Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est
chargé de l'instruction des secouristes.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266652.xml
---
###### Article 218-22
Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et
de l'organisme visé à l'article 218-12. Il participe sous l'autorité de
l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à la sécurité des
ouvriers mineurs et des délégués de surface.<br />
Il doit notamment se préoccuper des problèmes suivants :<br />
1° Surveillance de l'hygiène en général (douches, lavabos, vestiaires, eaux de
boissons) ;<br />
2° Surveillance de l'hygiène des lieux de travail, tant au fond qu'au jour ;<br />
3° Surveillance de l'adaptation physiologique des salariés aux postes de travail
;<br />
4° Amélioration des conditions physiologiques de travail.<br />
A cet effet, le médecin du travail est habilité à visiter l'ensemble des
installations de l'exploitation, tant au fond qu'au jour.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont
présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations
de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail. En cas de
désaccord, il est fait appel à l'ingénieur en chef des mines qui décide après
avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266650.xml
---
###### Article 218-23
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles par :<br />
1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ;<br />
2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément à l'article
précédent ;<br />
3° L'avis médical qu'il peut être amené à donner lors d'un accident du travail
ou après reconnaissance d'une maladie professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266647.xml
---
###### Article 218-24
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes
d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis
sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.<br />
Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux
renseignements confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, sans que cette disposition porte atteinte aux
prescriptions de l'article 218-25.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266645.xml
---
###### Article 218-25
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie
professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à
réparation, le médecin du travail fait remettre au malade :<br />
1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la
législation en vigueur ;<br />
2° Le modèle de certificat médical à établir par le médecin traitant en
application de l'article L. 499 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, le médecin du travail peut établir ledit certificat ; il le remet en
triple exemplaire au malade qui l'annexe à sa déclaration.<br />
Dans tous les cas de maladie professionnelle il est donné connaissance au
médecin traitant, sur sa demande, des pièces médicales concernant le malade et
relatives à ladite maladie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266643.xml
---
###### Article 218-26
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le
matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du
service médical. Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les
conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266641.xml
---
###### Article 218-27
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible
avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et
maladies professionnelles. Il est également incompatible avec l'exercice de la
médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la
sécurité sociale dans les mines.<br />
Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du
travail occupé à temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles
précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du
médecin inspecteur du travail dans les mines, notamment pour l'exercice d'une
activité dans les centres médicaux des exploitations minières et assimilées. Le
médecin du travail ne peut cependant, en aucun cas, être le médecin contrôleur
d'un même salarié.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266639.xml
---
###### Article 218-28
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible
qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du
travail et d'hygiène industrielle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266636.xml
---
###### Article 218-29
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à
l'organisme prévu à l'article 218-12.<br />
En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en
chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266704.xml
---
###### Article 218-3
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une
cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié,
qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en
avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par
écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une
enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui
lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y
remédier.<br />
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en
tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre,
l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de
l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs
conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche
est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le
cas échéant, soit la procédure prévue à l'article L. 4721-1, soit celle fixée à
l'article L. 4741-11 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266701.xml
---
###### Article 218-4
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à
compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la
surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les
conditions fixées par le titre Ier du livre VI de la partie IV du code du
travail, sous réserve des adaptations ci-après.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266699.xml
---
###### Article 218-5
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant,
président :<br />
1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du
comité ;<br />
2° Une délégation du personnel comprenant :<br />
trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les
établissements occupant au plus 199 salariés ;<br />
quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les
établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;<br />
six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les
établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;<br />
neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans
les établissements occupant plus de 1 500 salariés.<br />
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser
des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les
représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres
catégories de personnel.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266697.xml
---
###### Article 218-6
Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les
délégués mineurs.<br />
Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du
personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou
l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la
formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative
aux séances du comité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266694.xml
---
###### Article 218-7
Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués
mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en
application des articles 223 ou 251-4. Il examine leurs rapports annuels.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266691.xml
---
###### Article 218-8
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du
travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266688.xml
---
###### Article 218-9
Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les
exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement
soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux
dispositions suivantes.

View file

@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153536
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 224-1](article_224-1.md)
- [Article 224-2](article_224-2.md)
- [Article 224-3](article_224-3.md)
- [Article 224-4](article_224-4.md)
- [Article 224-5](article_224-5.md)
- [Article 224-6](article_224-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266725.xml
---
###### Article 224-1
Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport
faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la
sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement
professionnel tendant à favoriser le développement de la production.<br />
Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un
mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué.<br />
L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266723.xml
---
###### Article 224-2
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures
prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène
dans les travaux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266721.xml
---
###### Article 224-3
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de
celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au
délégué suppléant.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266719.xml
---
###### Article 224-4
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent
être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un
registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de
l'exploitation à la disposition des ouvriers.<br />
Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et
terminé sa visite ainsi que l'itinéraire suivi par lui.<br />
L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre, en
regard de ceux du délégué.<br />
Des copies des uns et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées
par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266717.xml
---
###### Article 224-5
Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines doivent viser le
registre de chaque circonscription. Ils doivent, toutes les fois qu'ils le
jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.<br />
Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué mineur
puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une
fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de cinq cents
ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant cinq
cents ouvriers ou moins de cinq cents ouvriers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266715.xml
---
###### Article 224-6
Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué
mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par
l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport,
sont consignées sur le registre du délégué.

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153537
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 226-1](article_226-1.md)
- [Article 226-2](article_226-2.md)
- [Article 226-3](article_226-3.md)
- [Article 226-4](article_226-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266736.xml
---
###### Article 226-1
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une
circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du
préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des
ingénieurs des mines. L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés
remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats
auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches
placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266732.xml
---
###### Article 226-2
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont
subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige
pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.<br />
Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article 226-1 pourra, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa précédent
lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus
de 1 500 ouvriers.<br />
Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre
lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et
chantiers voisins dépendant d'un même exploitant, sous le territoire d'une même
commune ou de plusieurs communes contiguës.<br />
Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants
différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes
voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la
visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas
plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet
ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266729.xml
---
###### Article 226-3
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les
travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport
des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers
intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les
syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches
placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs
observations.<br />
L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266727.xml
---
###### Article 226-4
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque
circonscription et portant les limites des communes sous le territoire
desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple
expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications.<br />
L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine à l'exploitant auquel est
remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.<br />
Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à
la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous
lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue,
sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.

View file

@ -21,3 +21,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153538
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 241-1](article_241-1.md)
- [Article 241-2](article_241-2.md)
- [Article 241-3](article_241-3.md)
- [Article 241-4](article_241-4.md)
- [Article 241-5](article_241-5.md)
- [Article 241-6](article_241-6.md)
- [Article 241-7](article_241-7.md)
- [Article 241-8](article_241-8.md)
- [Article 241-9](article_241-9.md)
- [Article 241-10](article_241-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266763.xml
---
###### Article 241-1
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article
226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266739.xml
---
###### Article 241-10
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont
créées ou modifiées par application de l'article 226-3.<br />
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de
l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de
travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de
l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266761.xml
---
###### Article 241-2
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral
convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par
l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des
communes sous lesquelles s'étend la circonscription.<br />
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et
dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au
préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal
d'affichage.<br />
Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher ladite liste aux
lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes
électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux
de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266759.xml
---
###### Article 241-3
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours
doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste
électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal
d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266754.xml
---
###### Article 241-4
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à
l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef
des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent
présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes
les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par
l'article 229.<br />
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate
l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.<br />
En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois
jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal
d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.<br />
Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui
désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au
second tour du scrutin prévu par l'article 235 doit, dans les mêmes formes que
celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en
chef des mines.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266752.xml
---
###### Article 241-5
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.<br />
L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services
intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu
un jour de travail en semaine.<br />
L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert
et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la
sortie du travail.<br />
Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266749.xml
---
###### Article 241-6
Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand
reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par
chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà
attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre
décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue
est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.<br />
Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des
circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.<br />
Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une
circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui
a le plus grand nombre de voix.<br />
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la
circonscription est attribuée par tirage au sort.<br />
Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la
désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :<br />
Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui
est attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des
circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de
suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés.<br />
L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre
croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans
l'ensemble des circonscriptions.<br />
Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se
présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le
candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de
suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu.<br />
En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer,
c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui
est déclaré élu. Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des
candidats est déclaré élu.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266746.xml
---
###### Article 241-7
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des
électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel
que soit le nombre de votants.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.<br />
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes
conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de
convocation prévu à l'article 241-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266744.xml
---
###### Article 241-8
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à
peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en
accuse réception.<br />
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs
protestations au préfet.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266742.xml
---
###### Article 241-9
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du
préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après
l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à
compter de l'enregistrement des pièces au bureau central du greffe.<br />
Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra
statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153539
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 250-1](article_250-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/65/LEGIARTI000018266599.xml
---
###### Article 250-1
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond
titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit :<br />
1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même
liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu
le pourcentage de voix le plus élevé.<br />
En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était
présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de
suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au
plus âgé des candidats.<br />
Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé
à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le
délai d'un mois fixé à l'article 241.<br />
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il
est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le
délai d'un mois visé à l'article 241.

View file

@ -7,3 +7,42 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139376
#### Chapitre II : Délégués permanents de la surface
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 251-1](article_251-1.md)
- [Article 251-2](article_251-2.md)
- [Article 251-3](article_251-3.md)
- [Article 251-4](article_251-4.md)
- [Article 251-5](article_251-5.md)
- [Article 251-6](article_251-6.md)
- [Article 251-7](article_251-7.md)
- [Article 251-8](article_251-8.md)
- [Article 251-9](article_251-9.md)
- [Article 251-10](article_251-10.md)
- [Article 251-11](article_251-11.md)
- [Article 251-12](article_251-12.md)
- [Article 251-13](article_251-13.md)
- [Article 251-14](article_251-14.md)
- [Article 251-15](article_251-15.md)
- [Article 251-16](article_251-16.md)
- [Article 251-17](article_251-17.md)
- [Article 251-18](article_251-18.md)
- [Article 251-19](article_251-19.md)
- [Article 251-20](article_251-20.md)
- [Article 251-21](article_251-21.md)
- [Article 251-22](article_251-22.md)
- [Article 251-23](article_251-23.md)
- [Article 251-24](article_251-24.md)
- [Article 251-25](article_251-25.md)
- [Article 251-26](article_251-26.md)
- [Article 251-27](article_251-27.md)
- [Article 251-28](article_251-28.md)
- [Article 251-29](article_251-29.md)
- [Article 251-30](article_251-30.md)
- [Article 251-31](article_251-31.md)
- [Article 251-32](article_251-32.md)
- [Article 251-33](article_251-33.md)
- [Article 251-34](article_251-34.md)
- [Article 251-35](article_251-35.md)
- [Article 251-36](article_251-36.md)
- [Article 251-37](article_251-37.md)
- [Article 251-38](article_251-38.md)
- [Article 251-39](article_251-39.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266882.xml
---
###### Article 251-1
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans
le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel
qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans
lesquelles cet accident se serait produit.<br />
Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à
l'article 251-9, les infractions aux dispositions concernant le travail des
enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées
par eux au cours de leurs visites.<br />
Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont
définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266861.xml
---
###### Article 251-10
Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le
registre de chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent
utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.<br />
Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la
surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au
moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500
ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant 500
ouvriers ou moins de 500 ouvriers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266859.xml
---
###### Article 251-11
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été
accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées
au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le
délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266856.xml
---
###### Article 251-12
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une
circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous
l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des
mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les
conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils
peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux
habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266852.xml
---
###### Article 251-13
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une
circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251
et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la
surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas
plus de six jours.<br />
Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite
détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont
subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface.<br />
Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux
alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de
circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.<br />
Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la
surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des
installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions
souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même
commune ou de plusieurs communes contiguës.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266849.xml
---
###### Article 251-14
A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les
installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des
circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le
délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées
par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient,
ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis
aux ouvriers, à présenter leurs observations.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au
moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266847.xml
---
###### Article 251-15
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et
services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes
sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant
en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses
indications.<br />
L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est
remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.<br />
Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la
mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles
s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans
déplacement, à la disposition de tous les intéressés.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266843.xml
---
###### Article 251-16
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de
même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus
au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les
conditions fixées aux articles suivants.<br />
Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article
251-12, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des
élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux.<br />
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués
et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste
majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n°
46-1072 du 17 mai 1946 forment un collège unique pour l'ensemble des
installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à
des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation
comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les
collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du
travail et du ministre chargé des mines.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266840.xml
---
###### Article 251-17
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit
ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour
cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et
de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral :<br />
1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne ;<br />
2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les
traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit
d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont
frontaliers, d'un travail en France de trois ans.<br />
Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266835.xml
---
###### Article 251-18
I. Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens
français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une
incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de
n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction à l'article 141 ou aux
dispositions des titres premier à III du présent livre ou aux articles L. 5 et
L. 6 du code électoral :<br />
1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant
depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du
décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des
exploitations minières et assimilées, dont trois ans au moins comme ouvrier du
jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans
au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même
nature dépendant du même exploitant ;<br />
2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de
vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins
dans les mines et carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14
juin 1946, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier,
sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du
même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix
ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.<br />
Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour
une autre circonscription quelle qu'elle soit.<br />
Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue
postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité
prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le
préfet sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.<br />
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
jusqu'à la fin de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection
d'une invalidité permanente supérieure à 60 %. Le préfet statue sur rapport de
l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se
prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en
fonctions du délégué.<br />
Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale
nationale.<br />
II. Un décret détermine les conditions d'application des sixième et septième
alinéas du I, notamment :<br />
1° Les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;<br />
2° Les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;<br />
3° La composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la
commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
membre de droit, d'autre part de la commission médicale nationale siégeant
auprès du ministre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266832.xml
---
###### Article 251-19
Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle
exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1°
du I de l'article 251-18, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail
minimum dans la circonscription.<br />
Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le
conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne
interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement
d'un débit de boissons.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266879.xml
---
###### Article 251-2
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour
de sa circonscription.<br />
En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites
supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a
des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient
compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite
dans le rapport prévu à l'article 251-9.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266830.xml
---
###### Article 251-20
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral
convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par
l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des
communes sur lesquelles s'étend la circonscription.<br />
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et
dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au
préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.<br />
Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux
lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes
électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux
de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266828.xml
---
###### Article 251-21
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au
maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus
aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et
assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de
l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce
dernier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266826.xml
---
###### Article 251-22
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze
jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins
diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en
dernier ressort.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266821.xml
---
###### Article 251-23
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à
l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en
chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent
présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont
jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées
à l'article 251-18.<br />
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate
l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.<br />
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois
jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal
d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort.<br />
Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui
désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au
second tour de scrutin prévu à l'article 251-27, doit, dans les mêmes formes que
celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à
l'ingénieur en chef des mines.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266819.xml
---
###### Article 251-24
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié
et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours
au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en
semaine.<br />
L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert
et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le
vote à la sortie du travail.<br />
Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266817.xml
---
###### Article 251-25
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un
assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de
candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme
temps de travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266815.xml
---
###### Article 251-26
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux
fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la
surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est
indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est
interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont
l'éligibilité n'a pas été reconnue.<br />
Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé
à la préfecture.<br />
Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse
mettre son bulletin sous enveloppe.<br />
L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de
vote pendant les opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266811.xml
---
###### Article 251-27
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation
proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants,
bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs
inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la
date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24 à
un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Le nombre
de circonscriptions de délégués de la surface à attribuer à chaque liste est
déterminé comme suit :<br />
Il est attribué à chaque liste de candidats autant de circonscriptions que le
nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement
exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article
251-16 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.<br />
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des
circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur
la base du plus grand reste.<br />
A cet effet, du nombre de voix obtenu par chaque liste il est retranché le
produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la
liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes
ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste
ayant le plus grand reste.<br />
Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des
circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.<br />
Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une
circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui
a le plus grand nombre de voix.<br />
Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, la circonscription est
attribuée par tirage au sort.<br />
Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la
désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :<br />
Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui
est attribué, sont élus les candidats titulaires et suppléants des
circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de
suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés.<br />
L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre
croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans
l'ensemble des circonscriptions.<br />
Dans le cas où, pour une liste le plus grand pourcentage de suffrages se
présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le
candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de
suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu.<br />
En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour une même liste dans plusieurs
circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer,
c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui
est déclaré élu. Si les nombres des suffrages sont égaux le plus âgé des
candidats est déclaré élu.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266808.xml
---
###### Article 251-28
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des
électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit,
quel que soit le nombre des votants.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.<br />
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes
conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de
convocation visé à l'article 251-24.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266804.xml
---
###### Article 251-29
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou
suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué
avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège
revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté
dans la circonscription comprenant des installations et services de même nature
que la circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage
de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette
liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on
appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du
fond.<br />
Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées
à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de
liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.<br />
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il
est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le
délai d'un mois fixé à l'article 241.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266876.xml
---
###### Article 251-3
Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est
survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou
plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de
l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant.<br />
Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances
et la nature de l'accident.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266800.xml
---
###### Article 251-30
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé
le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications
étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à
l'article 251-1. Peut être également annulée toute élection précédée de
manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article
251-17.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266796.xml
---
###### Article 251-31
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui
peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque
organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.<br />
Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des
opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu
aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire,
assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une
liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au
préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266792.xml
---
###### Article 251-32
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des
délégués de la surface.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266787.xml
---
###### Article 251-33
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les
articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article
246, les articles 247 et 248.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266784.xml
---
###### Article 251-34
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la
surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et
supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de
l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées
mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le
délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.<br />
Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par
le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à
payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information
professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266779.xml
---
###### Article 251-35
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des
délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur
qualifié du fond.<br />
Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par
référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du
jour.<br />
Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946,
les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les
dispositions de ce décret.<br />
Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2, la circonscription
comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de
la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles,
moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des
exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre
maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266775.xml
---
###### Article 251-36
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions
perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de
rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de
journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le
délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à
l'article 251-35, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à
l'article 251-34.<br />
Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266771.xml
---
###### Article 251-37
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments
désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement
remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le
détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi
opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues
diverses.<br />
L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant
communication de ces décomptes.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266768.xml
---
###### Article 251-38
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le
préfet.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266766.xml
---
###### Article 251-39
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de
besoin les modalités d'application du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266873.xml
---
###### Article 251-4
Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et
services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point
de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des
lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser
immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place. Cet avis,
s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à
l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti,
constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de
choses signalé par ce dernier et prendre sous sa responsabilité les mesures
appropriées.<br />
Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de
leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre
prévu à l'article 251-9.<br />
Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article
que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de
communication téléphonique dont dispose l'exploitant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266871.xml
---
###### Article 251-5
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui
concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre
strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la
production.<br />
Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un
mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des
mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266869.xml
---
###### Article 251-6
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures
prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène
dans les travaux.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266867.xml
---
###### Article 251-7
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites
réglementaires ou supplémentaires.<br />
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le
fonctionnement normal des services de l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266865.xml
---
###### Article 251-8
Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de
celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué
suppléant.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more