code_minier/livre_ii/titre_ier/article_171.md
République française 27b45c82af Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2004-02-04 00:00:00 +01:00

639 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2004-02-04 2011-03-01 LEGIARTI000006627493 RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627493.xml
Article 171

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.