Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627381
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627381.xml
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627382
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627382.xml
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###### Article 119-1
@ -39,8 +39,7 @@ l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
continuité de fourniture du gaz naturel ;<br />
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
81 ;<br />
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;<br />
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
engagements mentionnés à l'article 25 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627427
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627427.xml
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627428
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00132AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627428.xml
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###### Article 132
Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de
conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique
national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de
mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages
souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et
quelle que soit leur profondeur.<br />
Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les
ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service
géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis
d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous
sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après
leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.<br />
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627459
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627459.xml
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627460
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627460.xml
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###### Article 146
Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des
établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de
la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :<br />
Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,
nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du
présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.<br />
1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont
l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;<br />
2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..."
constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du
ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le
commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action
respectifs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet
établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de
l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet
établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions
minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale
chargée de les remplir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627462
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627462.xml
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627463
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627463.xml
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###### Article 148
@ -18,7 +18,6 @@ et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par
l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent
titre pour les mines visées à l'article 146.<br />
Les gisements susvisés dont l'attribution ne serait pas revendiquée par les
Charbonnages de France en raison de leur peu d'importance ou des difficultés de
leur exploitation peuvent faire l'objet de permis d'exploitation de mines. Ils
sont alors soumis au contrôle des Charbonnages de France.
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à
l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent
code.

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627492
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627492.xml
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627493
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627493.xml
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###### Article 171
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et
du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions
d'application du présent titre, et notamment :<br />
a) Les statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;<br />
b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les
exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ;<br />
c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles
minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de
France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de
combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.