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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-02-04 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627463 | RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627463.xml |
Article 148
L'attribution aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin déjà
constituées de gisements qui n'étaient pas concédés ou n'avaient pas fait
l'objet d'un permis d'exploitation avant le 18 mai 1946 est faite, pour chacun
d'eux, par décret en Conseil d'Etat dans les formes prévues par les articles 66
et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par
l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent
titre pour les mines visées à l'article 146.
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.