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République française 0b8570503f Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00

848 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2000-09-21 2011-03-01 LEGIARTI000006627358 RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAD article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627358.xml
Article 112

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.