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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627358
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627358.xml
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###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1, L.
512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter
datant de moins de deux ans.