--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627358 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627358.xml --- ###### Article 112 A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.