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République française ca7c15e1ca Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 23:58:28 +01:00

786 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1970-10-01 2011-03-01 LEGIARTI000006627339 RIAXXXXXXXX5X00107AAXXBA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627339.xml
Article 107 bis

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.