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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
786 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1970-10-01 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627339 | RIAXXXXXXXX5X00107AAXXBA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627339.xml |
Article 107 bis
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage,
s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations
du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une
plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si
celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.