Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 1970-12-31 23:58:28 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815
### Titre VI : Des carrières.
- [Article 107 bis](article_107_bis.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-10-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627339
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627339.xml
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###### Article 107 bis
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage,
s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations
du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une
plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si
celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.<br />
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de
cette indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.