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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

26 lines
1.1 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627135
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627135.xml
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###### Article 16
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des
mines peut proroger, jusqu'à intervention d'une décision, la validité du permis
sur le territoire visé dans cette demande.<br />
L'institution d'un permis d'exploitation de substance autre que les
hydrocarbures liquides ou gazeux ou l'institution d'une concession pour toute
substance entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches à l'intérieur
du périmètre du permis d'exploitation ou de la concession, mais le laisse
subsister à l'extérieur de ce périmètre. L'institution d'un permis
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux laisse subsister le permis
exclusif de recherches, même à l'intérieur du périmètre du permis
d'exploitation.