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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1970-11-01 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627129 | RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627129.xml |
Article 11
Exceptionnellement, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un
permis H portant sur le sous-sol de la mer peut être prolongée, pour des raisons
d'intérêt général, de trois ans, au plus, par arrêté du ministre chargé des
mines après avis du conseil général des mines.
Cette disposition s'applique aux permis situés partiellement en mer, dans la mesure où la partie marine représente au moins la moitié de la surface totale du permis.