--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627129 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627129.xml --- ###### Article 11 Exceptionnellement, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H portant sur le sous-sol de la mer peut être prolongée, pour des raisons d'intérêt général, de trois ans, au plus, par arrêté du ministre chargé des mines après avis du conseil général des mines.
Cette disposition s'applique aux permis situés partiellement en mer, dans la mesure où la partie marine représente au moins la moitié de la surface totale du permis.