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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

20 lines
849 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627413
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627413.xml
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###### Article 126
Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la
substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date
antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce
classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence
d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution
quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines.
A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il sera statué
par le tribunal de grande instance.