--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627413 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00126AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627413.xml --- ###### Article 126 Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il sera statué par le tribunal de grande instance.