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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

23 lines
939 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627131
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627131.xml
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###### Article 12
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles autres que les
combustibles minéraux solides, les sels de potassium et les hydrocarbures
liquides ou gazeux, dit permis M, confère à son titulaire le droit d'effectuer
dans son périmètre tous travaux de recherches d'une ou plusieurs de ces
substances, à l'exclusion de toute autre personne y compris les propriétaires de
la surface, et de disposer librement des produits extraits à l'occasion de ces
recherches.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de trois ans
au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et
avis du conseil général des mines.