9d611a8540
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627204 | RIAXXXXXXXX5X00066AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627204.xml |
Article 66
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés,
un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des
propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux
inventeurs.
Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires et de trois représentants des inventeurs.