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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627204
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627204.xml
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###### Article 66
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés,
un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des
propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux
inventeurs.<br />
Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les
inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de
paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie
et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une
commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires
et de trois représentants des inventeurs.