code_minier/livre_ier/titre_vi/article_116.md
République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

18 lines
690 B
Markdown

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627369
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml
---
###### Article 116
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser
moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis
à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée,
faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement
attachés à l'exploitation.