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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627369
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml
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###### Article 116
Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser
moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis
à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée
à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée,
faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement
attachés à l'exploitation.