code_minier/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-1.md
République française 2c0c9cee0d Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00

823 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1999-03-31 2011-03-01 LEGIARTI000006627254 RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627254.xml
Article 75-1

L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.

En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.