code_minier/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-1.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627254
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627254.xml
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###### Article 75-1
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est
responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer
de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.<br />
Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la
durée de validité du titre.<br />
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la
réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les
droits de la victime à l'encontre du responsable.